Vous souhaitez diversifier vos activités aux États-Unis?

Si les entreprises cherchent à étendre leurs activités aux États-Unis, la capacité de muter du personnel clé, notamment le personnel cadre et des employés actuels qui connaissent bien les activités de l’entreprise, est essentielle pour établir avec succès votre présence. Les entreprises peuvent tirer parti de diverses catégories de visas pour développer leurs activités aux États-Unis et faciliter la mutation du personnel essentiel.

Visa L-1 pour les mutations intrasociétés
La catégorie de visa L-1 permet aux organisations établies à l’extérieur des États-Unis de muter des cadres supérieurs, des dirigeants et des employés ayant des connaissances spécialisées à des bureaux affiliés aux États-Unis. Pour être admissible à un visa L-1, l’employé doit occuper depuis au moins un an un emploi à temps plein au sein de l’organisation à l’extérieur des États-Unis, et le bureau américain doit être classé comme une succursale, une société affiliée, une société mère ou une filiale de l’entité étrangère.

Pour les organisations qui en sont aux premières étapes de l’établissement de leurs activités aux États-Unis, la catégorie de visa L-1 pour un nouveau bureau peut convenir. Cette catégorie permet au personnel cadre de travailler aux États-Unis pour mettre sur pied les activités initiales de l’entreprise, notamment l’aménagement des bureaux, la sélection des fournisseurs et l’embauche de ressources locales aux États-Unis.

Visa E-1 pour investisseurs et visa E-2 pour commerçants visés par un traité
La catégorie des visas E vise les commerçants et les investisseurs qui entrent aux États-Unis en vertu d’un traité de commerce et de navigation conclu entre les États-Unis et leur pays de citoyenneté. Les États-Unis sont signataires de nombreux traités internationaux conclus avec divers pays du monde entier, dont des dispositions qui facilitent la délivrance de visas E.

Dans les cas où une société a effectué un investissement financier important pour établir des activités aux États-Unis, ou lorsque plus de 50 % des ventes internationales de la société sont réalisées auprès de clients américains, le visa E peut être utilisé. Cette catégorie de visa facilite la mutation ou l’embauche de dirigeants, de cadres ou d’employés essentiels aux États-Unis, pourvu que ces personnes soient des citoyens du pays signataire du traité.

Autres catégories de visa fondées sur un traité
Conformément à l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (« ACEUM »), auparavant l’ALENA, les employés de niveau professionnel qui sont citoyens du Canada ou du Mexique peuvent être admissibles à un permis de travail pour occuper un emploi aux États-Unis, contribuant ainsi à l’expansion des activités commerciales aux États-Unis. De même, les citoyens de l’Australie, de Singapour et du Chili peuvent aussi être admissibles à un permis de travail à titre de professionnels pour faciliter la croissance opérationnelle des entreprises américaines.

Alors que les organisations cherchent à étendre leurs activités aux États-Unis, il est crucial qu’elles soient en mesure de muter ou de recruter du personnel clé qui possède des connaissances institutionnelles sur la société. KPMG cabinet juridique est bien placé pour aider les entreprises à évaluer les options de visa offertes aux employés essentiels, à élaborer des politiques d’affectation à l’étranger exhaustives et à soutenir les processus à suivre pour obtenir des permis de travail afin de stimuler la croissance des activités aux États-Unis.

L’établissement d’une entreprise aux États-Unis se traduira probablement par le regroupement d’employés locaux américains embauchés et d’employés canadiens mutés, affectés ou envoyés en voyage d’affaires aux États-Unis. Chacun de ces scénarios a des incidences fiscales différentes.

Embauche locale
Pour les personnes recrutées localement, il sera nécessaire que l’entité commerciale soit inscrite aux fins de la paie tant au niveau fédéral que, habituellement, dans l’État où se trouvent les employés. Certaines administrations percevront également des taxes municipales. Certains États ne perçoivent pas d’impôt sur le revenu des particuliers ni de cotisations sociales, mais des exigences en matière de cotisation d’assurance-emploi ou d’indemnisation des accidentés du travail peuvent devoir être prises en considération. Au fédéral, des cotisations d’assurance-emploi s’appliqueront également. Il sera également nécessaire de déterminer quels types de revenus de retraite et d’avantages sociaux à long terme seront offerts aux employés aux États-Unis pour choisir les types de régimes qui devraient être établis au sein de la société américaine, le cas échéant.

Réinstallation aux États-Unis
Les employés mutés du Canada aux États-Unis auront probablement besoin d’un soutien en matière de fiscalité transfrontalière. Ce soutien pourrait prendre la forme d’une aide non seulement pour préparer les déclarations de revenus, mais aussi pour déterminer de quel pays ils seront considérés comme des résidents aux fins de l’impôt et pour comprendre comment leurs revenus d’emploi et tout revenu personnel seront imposés. Une planification peut également être nécessaire concernant les placements que ces employés souhaitent ou non détenir, selon leur résidence fiscale, ainsi que pour réduire le plus possible toute double imposition éventuelle.

Des considérations relatives à la sécurité sociale peuvent s’appliquer aux personnes en affectation prolongée. Du point de vue de la société, des questions pourraient devoir être réglées relativement à l’imposition des avantages liés à la réinstallation, à la rémunération incitative et même aux régimes de retraite et de pension qui s’appliqueraient aux deux pays.

Déplacements aux États-Unis
Enfin, des problèmes pourraient se présenter pour les employés canadiens qui se rendent aux États-Unis pour assister à des réunions ou fournir du soutien relatif à l’établissement des activités aux États-Unis. Selon la fréquence des déplacements, les activités exercées et la structure de l’arrangement, le revenu d’emploi peut être exonéré de l’impôt américain. Toutefois, même si une exonération s’applique, il est probable que l’employé doive produire une déclaration de revenus des particuliers aux États-Unis, et que la société doive également produire certains formulaires. Si l’impôt sur le revenu américain s’applique, la société devra respecter des exigences en matière de paie.

Il peut également y avoir des répercussions relatives à l’impôt sur le revenu et au salaire au niveau de l’État, selon le lieu du déplacement. Dans bon nombre de cas, les sociétés envisageront de verser des paiements de péréquation fiscale à leurs employés afin qu’ils ne soient pas touchés sur le plan fiscal, la société assumant le coût de tout impôt supplémentaire découlant des activités commerciales. Pour les déplacements aux États-Unis, ce coût fiscal est souvent minime, en raison des taux d’imposition moins élevés aux États-Unis qu’au Canada.

Incidence fiscale au Canada
Bien entendu, ces scénarios pourraient également avoir une incidence sur les exigences fiscales canadiennes. Les employés américains recrutés localement devront peut-être se rendre au Canada, ce qui pourrait donner lieu à des obligations canadiennes en matière d’impôt des particuliers et de paie. Les employés canadiens qui paient de l’impôt aux États-Unis en raison de leurs déplacements devront faire ajuster leur déclaration de revenus canadienne pour demander un crédit pour impôt étranger; des ajustements ou des déclarations liés à la paie peuvent également devoir être faits au Canada. De plus, les sociétés qui offrent des régimes de rémunération liée au rendement et d’autres régimes similaires pourraient devoir revoir ces régimes pour tenir compte des participants américains.

Dans tous ces scénarios, KPMG peut vous aider à comprendre et à respecter toutes les exigences nécessaires en matière de fiscalité des particuliers et de paie au Canada et aux États-Unis. Nous pouvons également aider les organisations à obtenir leur enregistrement auprès du gouvernement fédéral et des États, au besoin. Les employés ont souvent droit à de l’aide pour préparer leurs déclarations de revenus des années touchées par des déplacements ou une réinstallation transfrontaliers, que nous pouvons également leur fournir. Enfin, nous pouvons vous aider à structurer diverses ententes transfrontalières, en tenant compte des questions relatives à l’impôt des particuliers, à la paie, à l’impôt des sociétés et aux prix de transfert, qui sont souvent interreliées.

Pour prendre de l’expansion aux États-Unis ou s’y délocaliser, une société doit considérer de nombreuses incidences et occasions importantes en matière d’impôt et de prix de transfert aux États-Unis et au Canada, notamment les suivantes.

Prix de transfert
En vertu des règles canadiennes et américaines sur les prix de transfert, le prix des opérations entre parties liées devrait être conforme aux modalités qui seraient convenues entre des tiers. Le prix de transfert est souvent le point de départ qui permet d’établir une valeur en douane, mais une valeur en douane appropriée ne reflète pas toujours le prix de transfert. Par conséquent, il est essentiel que les sociétés tiennent compte à la fois de leur structure de prix de transfert et de leurs méthodes de détermination de la valeur en douane pour gérer adéquatement les risques associés aux tarifs. En outre, tout changement dans les opérations ou accords transfrontaliers entre les parties d’un groupe multinational peut justifier ou exiger des modifications des prix de transfert.Ainsi, des services de planification pourraient aider les sociétés à gérer l’incidence des tarifs et de l’impôt sur le revenu total réalisé au Canada et aux États-Unis.

Impôt sur le revenu américain
Une société résidant au Canada peut choisir d’exercer ses activités aux États-Unis par l’intermédiaire d’une entité commerciale américaine. Globalement, les choix d’entité sont les suivants : société, société de personnes ou société à responsabilité limitée (« SRL »). En d’autres termes, aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral américain, une société qui accède au marché choisit généralement entre des entités qui sont imposables et des entités qui ne le sont pas (ce que l’on appelle des « entités intermédiaires » ou des entités « fiscalement transparentes »).

Les facteurs pris en compte dans le choix de l’entité commerciale appropriée comprennent notamment le caractère approprié de l’entité pour le développement des activités; la souplesse de la structure de gestion, du capital et de propriété; la responsabilité commerciale des propriétaires à l’égard des activités de l’entité; le traitement fiscal de l’entité et les distributions versées à ses propriétaires; et la facilité et le coût de la vente ou de la fermeture de l’entité.

En règle générale, les sociétés américaines sont assujetties à l’impôt sur les bénéfices réalisés au niveau de l’entité à un taux fixe de 21 %. Les sociétés américaines sont également assujetties à l’impôt minimum anti-abus contre l’érosion de l’assiette fiscale (Base Erosion and Anti-Abuse Tax ou « BEAT ») qui cible les versements déductibles effectués par une société américaine à des sociétés étrangères liées, et/ou à un impôt minimum des sociétés de 15 % adopté en 2022 en fonction du revenu inscrit dans les états financiers si certains seuils sont dépassés. De plus, les actionnaires d’une société américaine sont assujettis à l’impôt sur les distributions de dividendes à un taux de retenue américain de 30 % (qui peut être réduit en vertu d’un traité).

Aux États-Unis et à l’échelle locale, le « lien » doit être soigneusement analysé aux fins de l’impôt sur le revenu et d’autres obligations fiscales qui ne sont pas fondées sur le revenu (c.-à-d. les taxes de vente et d’utilisation). Un lien peut être établi lorsqu’une société possède des biens (immobiliers ou personnels, détenus ou loués) situés dans l’État ou que du personnel, des employés ou des agents indépendants s’y trouvent. En outre, de nombreux États affirment qu’un contribuable a un lien fondé sur les relations économiques avec l’État, comme le fait d’avoir des clients dans l’État ou de dégager un revenu de sources situées dans l’État.

Étant donné que les lois varient considérablement d’un territoire à l’autre, une société devrait examiner les lois de chacun des États où elle exerce ses activités afin de déterminer ses obligations fiscales spécifiques.

Impôt canadien
Une société résidant au Canada est assujettie à l’impôt sur son revenu mondial. Ainsi, une société résidant au Canada qui accroît ses activités aux États-Unis continuera d’être assujettie à l’impôt canadien sur le revenu tiré de ces activités. Toutefois, une planification minutieuse peut donner accès aux crédits pour impôt étranger et compenser toute double imposition.

Si une société résidant au Canada change son domicile (c.-à-d. qu’elle émigre) pour les États-Unis, elle sera assujettie à des considérations relatives à l’impôt de sortie canadien, notamment la disposition réputée de tous ses actifs (ainsi que la réalisation de tout gain accumulé qui pourrait être assujetti à l’impôt canadien), ainsi qu’à des règles fiscales en matière d’émigration supplémentaires. Toutefois, dans certaines circonstances, l’émigration d’une entreprise peut se faire sans qu’il en coûte un sou en impôt canadien, ou presque.

Une société résidant au Canada qui transfère des actifs à une filiale américaine sera réputée avoir disposé de ces actifs aux fins de l’impôt canadien, tout gain en résultant pouvant être assujetti à l’impôt canadien. Toutefois, encore une fois, il se peut que la planification permette d’atténuer les conséquences fiscales défavorables au Canada de ces transferts.

KPMG cabinet juridique possède la vaste expertise en fiscalité et en prix de transfert nécessaire pour aider les contribuables à tirer au clair les questions complexes inhérentes à la diversification des activités aux États-Unis. KPMG cabinet juridique travaille également en étroite collaboration avec ses cabinets membres et affiliés internationaux pour fournir des conseils intégrés au Canada, aux États-Unis et possiblement à l’étranger.Le vaste réseau mondial de professionnels en fiscalité de premier plan de KPMG cabinet juridique est essentiel pour réduire les risques au minimum et accroître l’efficience d’opérations transformatrices.

La réinstallation aux États-Unis d’employés d’une entité canadienne peut avoir une incidence sur leurs droits en matière d’emploi en vertu d’un contrat et en common law ou en droit civil. Les répercussions peuvent être très complexes, car les lois provinciales canadiennes sur l’emploi – et la mesure dans laquelle elles s’appliquent de façon extraterritoriale aux Canadiens qui travaillent à l’étranger – peuvent varier d’une province à l’autre. De même, les lois américaines sur l’emploi varient selon les États.

Un employé canadien en affectation temporaire aux États-Unis sera souvent encore assujetti aux lois sur l’emploi de sa province d’origine au Canada. Cela peut restreindre la gestion de l’employé canadien par l’entité américaine, car les protections et les droits des employés canadiens sont généralement (et souvent, considérablement) plus généreux que ceux de leurs homologues américains. Si l’employeur souhaite gérer l’employé en affectation conformément aux lois américaines exclusivement, les modalités et la structure de l’affectation doivent être examinées avec soin. Dans certains cas, la possibilité d’une application extraterritoriale du droit canadien peut être réduite au minimum. 

Les disparités entre la protection offerte aux employés canadiens et aux employés américains soulignent également le traitement réservé aux employés canadiens transférés de façon permanente aux États-Unis. Habituellement, l’employeur canadien voudra prendre les mesures appropriées pour mettre fin définitivement au contrat de travail canadien dans son intégralité afin que les obligations contractuelles ne se répercutent pas sur l’employeur américain. Toutefois, cela peut déclencher des négociations avec les employés touchés, de sorte que l’entité canadienne et l’entité américaine voudront être préparées.

Le groupe Droit de l’emploi et du travail de KPMG cabinet juridique Canada fournit régulièrement des conseils sur les questions transfrontalières liées à l’emploi. Ceux-ci permettent notamment de déterminer la structure la plus favorable pour la relation d’emploi, au regard des lois du travail applicables et de la position fiscale et d’immigration de la société. Nos avocats peuvent également participer à la rédaction et à la négociation de contrats de travail et à la préparation de politiques en milieu de travail qui assurent la conformité – et réduisent au minimum le risque de litige – des deux côtés de la frontière.