Règles élargies de divulgation obligatoire

Il y a plus d'un an, soit le 22 juin 2023, les règles élargies de divulgation obligatoire ont été adoptées au moyen du projet de loi C-47. Les contribuables et leurs conseillers prennent des mesures pour tenir compte de l'incidence continue de ces obligations de divulgation légiférées de façon élargie.

Que sont les règles de divulgation obligatoire

Les règles élargies de divulgation obligatoire comportent trois types d'opérations : les opérations à déclarer, les opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains.

Les règles de divulgation obligatoire ont pour but d'améliorer la collecte de renseignements pertinents afin d'aider l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») à réagir de façon efficace et efficiente aux risques fiscaux en procédant à une évaluation éclairée de ces risques, à des vérifications ou à des modifications de la législation.

Les règles élargies de divulgation obligatoire sont extrêmement larges. Ces règles ont élargi les exigences déjà existantes de déclaration pour les « opérations à déclarer » et instauré de nouvelles exigences de déclaration pour les « opérations à signaler » et les « traitements fiscaux incertains à déclarer ».

Opérations à déclarer

En termes généraux, une opération est considérée comme une opération à déclarer si elle présente l'un des trois marqueurs, soit l'entente d'honoraires conditionnels, le droit à la confidentialité ou la protection contractuelle, et si l'un des principaux objectifs de l'opération est l'obtention d'un avantage fiscal.

Opérations à signaler

Les opérations à signaler comprennent à la fois les opérations considérées comme abusives par l'ARC et les opérations identifiées comme étant dignes d'intérêt (c.‑à‑d. lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une opération est abusive).

L'ARC a le pouvoir de désigner, avec l'accord du ministre des Finances, des opérations ou des séries d'opérations aux fins des règles sur les opérations à signaler.

À ce jour, l'ARC a désigné cinq types d'opérations et de séries d'opérations comme étant à signaler, en vigueur le 1^er novembre 2023 :

la création de pertes sur opérations de chevauchement au moyen d'une société de personnes
l'évitement de l'aliénation réputée d'un bien d'une fiducie
la manipulation du statut de faillite pour réduire un montant remis à l'égard d'une dette commerciale
le recours aux critères d'objet de l'article 256.1 pour éviter une acquisition de contrôle réputée
les prêts adossés.

Une opération devient une opération à signaler si elle est similaire ou « sensiblement semblable » aux opérations désignées ci-dessus.

Traitements fiscaux incertains

Un traitement fiscal incertain est un traitement fiscal qu'une entité a utilisé ou prévoit d'utiliser dans ses déclarations de revenus canadiennes pour lequel il y a une incertitude quant au fait de savoir si l'ARC acceptera le traitement fiscal comme étant conforme à la législation fiscale.

En termes généraux, cette exigence de production est imposée aux sociétés sujettes à déclaration qui déclarent un traitement fiscal incertain dans leurs états financiers audités, sous forme de provision pour impôts ou d'informations à fournir par voie de notes dans le contexte d'une question fiscale en particulier. Ces états financiers ont été préparés conformément aux Normes internationales d'information financière (« IFRS ») ou aux principes comptables généralement reconnus (« PCGR ») d'autres pays pertinents pour les sociétés inscrites à l'extérieur du Canada (p. ex., les PCGR américains).

Qui est un conseiller?

Des obligations de déclaration sont également imposées aux conseillers à l'égard d'une opération à déclarer ou d'une opération à signaler.

Le terme « conseiller » est assez large pour inclure les professionnels autres que les avocats et les comptables, comme les banquiers, les conseillers en assurance ou les courtiers, les conseillers d'affaires et toute personne qui, à l'égard d'une opération, fournit directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, toute aide ou tout conseil en ce qui a trait à la création, à l'élaboration, à la planification, à l'organisation et à la mise en œuvre de l'opération.

Les conseillers sont tenus de respecter leurs propres obligations de déclaration, même si l'opération a été déclarée par leurs clients ou d'autres personnes déclarantes.

Pour atténuer les risques de non-conformité, il est essentiel que les conseillers instaurent un système de conformité pour se conformer à leurs obligations en matière de contrôle diligent.

Les conséquences de la non-conformité sont beaucoup trop graves pour être ignorées

Les contribuables sont tenus de divulguer les opérations à déclarer et les opérations à signaler dans les 90 jours suivant la première des dates suivantes : le jour où le contribuable a l'obligation contractuelle de conclure l'opération, ou la date à laquelle il conclut l'opération.

Il y a des conséquences au défaut de déclarer, y compris des pénalités importantes, une période de nouvelle cotisation prolongée et la suspension d'avantages fiscaux.

Les contribuables sont tenus de divulguer les traitements fiscaux incertains reflétés dans leurs états financiers au même moment que la déclaration de revenus de la société sujette à déclaration doit être produite.

Une pénalité sera imposée pour chaque défaut de déclarer. Par exemple, si le même traitement fiscal incertain est reflété dans les états financiers d'une société pour plusieurs années, le fait de ne pas déclarer ce traitement fiscal incertain entraînerait une pénalité à la société pour chaque année d'imposition.

Comment les contribuables et les conseillers peuvent-ils répondre aux nouvelles règles élargies?

Le manque de connaissance des règles de divulgation obligatoire est l'une des principales causes de non-conformité, tant de la part des contribuables que des conseillers. La sensibilisation aux règles de divulgation obligatoire est la première étape pour réduire les pénalités pour défaut de déclarer.

Il existe certaines dispositions législatives en vertu desquelles les contribuables et leurs conseillers peuvent demander un allégement dans les cas où l'ARC conteste une position de non-déclaration. L'établissement d'un système de conformité est essentiel pour démontrer efficacement que les obligations de diligence raisonnable ont été respectées.

KPMG peut vous aider

KPMG a créé des outils complets pour la divulgation obligatoire qui peuvent aider à analyser si la déclaration est nécessaire et à simplifier le processus de déclaration. KPMG offre également d'autres services, notamment :

Matériel de formation personnalisé – Nous concevrons et fournirons du matériel de formation personnalisé pour les conseillers de première ligne qui vise à mieux faire connaître les exigences des règles de divulgation obligatoire
Évaluation des risques – Nous évaluerons les opérations et les offres de services qui sont les plus susceptibles d'être touchées par les règles de divulgation obligatoire
Aide-mémoire personnalisés pour les conseillers – Nous préparerons et fournirons un aide-mémoire initial personnalisé pour les conseillers de première ligne afin d'identifier les opérations devant faire l'objet d'un renvoi à un échelon supérieur ou d'un examen plus approfondi, comme l'identification de simples signaux d'alerte
Système de collecte pour l'analyse d'achèvement – Nous mettrons en place un système de collecte au sein de votre organisation afin de déterminer si les opérations identifiées sont des opérations à déclarer ou à signaler, ainsi que fournir un rapport sur les résultats et la documentation dans le dossier de déclaration.