Déclaration de divulgation obligatoire Déclaration de divulgation obligatoire Déclaration de divulgation obligatoire

La Loi de l’impôt sur le revenu du Canada contient des règles qui exigent que certaines opérations soient déclarées à l’Agence du revenu du Canada. Récemment, le ministère des Finances a présenté des propositions législatives modifiées qui élargissent les obligations de divulgation pour certaines opérations, et qui instaurent de nouvelles obligations de divulgation pour les opérations à signaler et les traitements fiscaux incertains, y compris des échéances de déclaration plus courtes et des pénalités plus élevées.

Ces changements découlent des recommandations de l’Action 12 du plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant le Projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et font suite aux mesures annoncées dans le budget fédéral de 2021 du Canada. La législation vise à rendre déclarable une opération lorsqu’il est raisonnable de conclure que l’un des principaux objets de conclure l’opération est l’obtention d’un avantage fiscal.

Les règles élargies concernant les opérations à déclarer et à signaler s’appliqueront aux opérations conclues à compter du 1^er janvier 2023. La législation s’applique aux particuliers, aux sociétés (résidentes du Canada et non résidentes ayant une présence fiscale au Canada), aux fiducies et aux sociétés de personnes, de même qu’à certains conseillers, promoteurs et parties ayant un lien de dépendance dans le cadre d’opérations.

Les nouvelles règles sont complexes, et les contribuables devraient s’assurer d’avoir mis en place un processus pour déterminer si les opérations et les positions fiscales incertaines sont comprises dans les nouvelles définitions et les nouveaux seuils et doivent être déclarées. Les opérations qui ne sont pas déclarées de façon appropriée dans les 45 jours suivant la conclusion de l’opération peuvent faire l’objet de lourdes pénalités et peuvent prolonger la période de nouvelle cotisation d’un contribuable pour certaines années d’imposition.

Les contribuables devraient prendre des mesures dès maintenant afin de déterminer s’ils pourraient avoir des opérations proposées qui pourraient se produire après 2022 et qui seraient assujetties à la divulgation une fois que la nouvelle loi entrera en vigueur.

Afin d’aider les entreprises et les parties liées à comprendre et à appliquer les mises à jour réglementaires, KPMG a mis au point une gamme complète de services-conseils pouvant être personnalisés pour différentes organisations. Ces options donnent accès à l’outil technologique de KPMG pour la divulgation obligatoire qui aide à analyser les règles en matière de divulgation du Canada et de multiples pays étrangers, et à simplifier le processus de création et de présentation de rapports.