Les constructeurs pourraient être admissibles à un nouveau remboursement temporaire qui supprimera essentiellement la taxe sur les produits et services (« TPS ») (et la portion fédérale de la taxe de vente harmonisée (« TVH »)) pour les nouveaux logements locatifs admissibles. Le nouveau remboursement bonifié, qui est censé s’appliquer uniquement à certains nouveaux immeubles dont la construction a commencé avant 2031, augmente essentiellement le remboursement de la TPS pour certains immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits de 36 % à 100 % pour les immeubles admissibles dont la construction a commencé après le 13 septembre 2023.
Bien que les propositions législatives relatives à ce changement n’aient pas encore été publiées, les constructeurs devraient passer en revue l’annonce du ministère des Finances afin de déterminer si leurs nouveaux projets de développement de logements locatifs à venir pourraient être admissibles au nouveau remboursement bonifié de la TPS qui est proposé. Il convient de noter que l’annonce du ministère des Finances ne semble pas toucher les règles de la TPS/TVH actuelles relativement aux immeubles admissibles nouvellement construits, comme les demandes de crédit de taxe sur les intrants et les règles d’autocotisation de la TPS/TVH, et ne traite pas de la composante provinciale de la TVH (ou de la taxe de vente du Québec (« TVQ »)).
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