BEPS 2.0 : Impôt minimum global

Le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) 2.0 constitue une réforme importante du système fiscal international menée par le Cadre inclusif et l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »). Cette initiative inclut un changement important pour les grands groupes de multinationales en proposant un impôt minimum global de 15 % au titre du Pilier Deux.

C’est un nouveau paradigme de fiscalité international qui nécessite une approche proactive pour évaluer ses répercussions et s’y préparer. Le Canada s’est engagé à mettre en œuvre la règle d’imposition principale du Pilier Deux à compter de 2024 et a récemment publié les propositions législatives visant à adopter une Loi de l’impôt minimum mondial au Canada.

Qui est touché?

Les entreprises multinationales (« EMN ») ayant des revenus annuels supérieurs à 750 millions d’euros entrent dans le champ d’application des règles du Pilier Deux.

Trois incidences clés sur les EMN canadiennes

1. Un ensemble de règles complexes qui peuvent augmenter les impôts à payer et le taux effectif d’imposition (« TEI ») à l’échelle mondiale :

Les règles du Pilier Deux s’appliquent pays par pays, ce qui implique qu’une EMN qui est considérée comme entrant dans le champ d’application doit calculer son TEI dans chaque juridiction où elle exerce ses activités, en fonction d’un ensemble de règles détaillées et complexes. Par exemple, des impôts plus élevés dans une juridiction ne peuvent pas compenser des impôts plus bas d’une autre. Si le TEI dans la juridiction est inférieur à 15 % (ce qui peut arriver même dans les juridictions ayant des taux nominaux d’imposition élevés ou des TEI selon la comptabilité supérieurs à 15 %), la société est généralement tenue de payer un « impôt complémentaire ».

Si des incidences relatives à l’impôt complémentaire sont prévues, envisagez d’examiner les structures mondiales existantes, les chaînes de valeur, l’emplacement des activités et l’efficacité des demandes d’allègement fiscal existantes.

La règle d’inclusion du revenu (« RDIR ») sert de règle d’imposition principale pour l’application du Pilier Deux. De manière générale, la juridiction dans laquelle l’EMN a son siège social prescrit un impôt visant à percevoir toute différence entre le taux d’imposition mondial minimum et le TEI de la juridiction dans les différents pays où le groupe d’EMN exerce ses activités. Toutefois, les juridictions peuvent également choisir d’appliquer un impôt complémentaire minimum qualifié prélevé localement (« ICMQL »), qui a priorité sur la RDIR, et qui leur permet de combler la différence et de percevoir elles-mêmes l’impôt. Dans le cas où le pays dans lequel se situe le siège social d’une EMN (ou un pays intermédiaire) ne parvient pas à imposer l’impôt minimum mondial (au moyen de la RDIR) et qu’un montant équivalent au taux de l’impôt minimum mondial n’est pas perçu dans le cadre d’un ou plusieurs ICMQL, la troisième option est l’application collective de la règle relative aux profits insuffisamment imposés (« RPII »).

2. Nouvelles informations à fournir dans les états financiers et exigences connexes

Les changements récents apportés aux normes comptables se rapportent aux nouvelles informations antérieures au régime en lien avec les opérations avec des indicateurs d’une exposition potentielle à l’impôt complémentaire. Un examen plus attentif des états financiers individuels sera également essentiel afin de s’assurer que les exigences en matière de régime de protection transitoire et/ou les calculs et ajustements complexes du Pilier Deux sont respectés. Afin de faciliter la transition vers le nouveau régime, les nouvelles règles du régime de protection s’appliquent aux trois premières années du nouveau régime. Si une EMN répond à l’un des trois critères d’une juridiction (le critère de minimis, le critère du TEI simplifié et le critère de bénéfice standard), elle ne sera pas tenue d’effectuer des calculs détaillés en vertu du Pilier Deux et ne sera pas assujettie à l’impôt complémentaire dans cette juridiction.

3. Augmentation des coûts de conformité et coordination

Le calcul du TEI de la juridiction en vertu de ces règles (qui peut souvent être différent du calcul comptable du TEI) est complexe et requiert potentiellement une centaine de points de données dans de nombreux pays. Les EMN doivent travailler à identifier et à résoudre les lacunes en matière de données tôt dans le processus au moyen de la mise en place de solutions et de l’automatisation nécessaires. Les coûts liés à la transition et à la conformité continue peuvent être importants même si aucun impôt complémentaire n’en découle. La planification et les budgets doivent tenir compte des complexités des parties prenantes multiples et des besoins en matière de ressources afin de gérer les changements de système potentiel sur plusieurs années.

Quand le Pilier Deux entrera-t-il en vigueur?

Le gouvernement du Canada a d’abord annoncé son intention de mettre en œuvre le Pilier Deux, y compris un ICMQL, dans le budget fédéral de 2022. Le budget fédéral de 2023 a confirmé cette intention et a présenté les dates d’entrée en vigueur.

Le 4 août 2023, le ministère des Finances a publié des propositions législatives visant à mettre en œuvre la Loi de l’impôt minimum mondial proposée, qui est en grande partie fondée sur le modèle de règles globales de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) du Pilier Deux de l’OCDE et les autres documents source de l’OCDE. En vertu des propositions législatives relatives au Pilier Deux, le Canada appliquerait la RDIR et l’ICMQL pour les exercices commençant à compter du 31 décembre 2023. Les propositions législatives mentionnent également la RPII, qui devrait entrer en vigueur un an après, soit pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

Partout dans le monde, la plupart des 137 pays du Cadre inclusif de l’OCDE visent à mettre en œuvre les règles du Pilier Deux en 2024, la RPII entrant en vigueur en 2025. Les États-Unis constituent une exception notable à cette mise en œuvre quasi mondiale des règles du Pilier Deux. Pour les EMN visées qui exercent des activités aux États-Unis, un impôt complémentaire sous la forme d’une RDIR (si le siège social de l’EMN se situe en dehors des États-Unis) ou d’une RPII (si le siège de l’EMN se situe aux États-Unis) peut toujours s’appliquer dans la mesure où le TEI de la juridiction américaine est inférieur à 15 %

Comment KPMG peut aider

Notre portefeuille de solutions offre un service complet dans plusieurs domaines qui peuvent vous aider à composer avec la planification, la mise en œuvre et la conformité.

Modélisation du BEPS 2.0
Modélisation générale permettant d’estimer les résultats numériques en fonction des données financières et de déterminer les répercussions sur le taux effectif d’imposition (« TEI ») et l’impôt à payer selon divers scénarios.

Analyse d’impact
Analyse de la structure du groupe afin d’identifier le champ d’application du groupe aux fins du Pilier Un et du Pilier Deux. Identification plus précise des documents d’information sur le marché requis.

Simplification de l’entité juridique
Aide à la restructuration dans les situations où la structure du groupe et la chaîne de valeur ne sont plus appropriées.

Planification fiscale
Identifie les occasions de planification visant à gérer l’incidence des règles du BEPS 2.0 et des nouvelles mesures adoptées dans les pays concernés.

Services-conseils en comptabilité
Approche coordonnée visant à répondre aux questions liées aux systèmes et aux données, y compris la planification fondée sur un choix de traitement comptable.

Données, systèmes et observation
Compréhension essentielle des sources des données, des systèmes et de la maintenance afin d’appuyer la mise en œuvre et la production d’informations adaptées aux taxes sous des formes standards et adaptables.