Top Tech Tomorrow

▪ Reports de paiement, automatique ou sur demande en fonction des situations, des impôts (IS, prélèvement à la source, TVA, etc.)
  - Exclusion de la RAS sur les dividendes afin de freiner leur distribution

▪ Réduction du taux de l’intérêt de retard, proche de 0 %

▪ Absence de pénalités en cas de défaut de paiement

▪ Exonération des aides perçues dans le cadre de la crise sanitaire

▪ Possibilité de moduler à la baisse les acomptes d’IR et d’IS

▪ « Réserve Covid » : possibilité d’imputer sur le résultat fiscal 2019 tout ou partie des pertes 2020 (estimées), sous conditions

▪ Adaptation des délais en cas de transformation, fusion ou scission de sociétés

▪ Diminution possible du « normative salary » pour l’année 2020 (ie. salaire minimum fixé par le législateur pour les administrateurs détenant une participation substantielle de la société sur lequel est calculé le montant de l’impôt), sous conditions

▪ TVA à taux 0 à sur les dons de matériel médical, taux de TVA réduit sur le matériel utilisé pour effectué les tests PCR

▪ Non-application des règles de TVA « habituelles » aux entreprises qui détachent du personnel de soins ou qui effectuent des donations de matériel médical

▪ Application d’un taux de TVA réduit aux cours de sport en ligne du 16 mars au 1^er juillet 2020

▪ Accords transfrontaliers temporaires avec la Belgique et l’Allemagne sur les conséquences non souhaitées de la crise sanitaire sur la résidence fiscale des personnes physiques (présomption de normalité)