23 septembre 2020 | France
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Tax
- Plan de règlement au bénéfice des PME affectées par la crise sanitaire ;
- Possible report des échéances concernant la taxe sur les salaires ;
- Publication de la liste des activités éligibles au dégrèvement exceptionnel de CFE ;
- Prolongation des accords concernant les travailleurs frontaliers signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg jusqu’au 31 décembre 2020.
Droit social
- Possible reports de cotisations patronales pour les entreprises appartenant aux secteurs dont l’activité demeure empêchée en raison des dispositions mises en place pour la lutte contre la pandémie (spectacle, discothèques, festivals, etc.) et les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane, en raison de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans ces départements ;
- L'ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020, complétée par un décret n° 2020-810 du 29 juin, prévoit que le taux de l'allocation de droit commun remboursée aux employeurs entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, est de 60 % de la rémunération des salariés, dans la limite de 4,5 fois le Smic ;
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la LFR n° 2020-473 du 25 avril 2020 pour 2020 - Le texte définit les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle lorsque le télétravail est impossible.
- Activité partielle – Dispositif de « l’APLD » ;
- Décret n°2020-982, 5 août 2020 instaurant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ;
- Précisions sur les modalités de l’aide à l'embauche d'un alternant.
Legal
- Un certain nombre d’ordonnances ont pris fin et ne figurent donc plus dans la nouvelle édition mise à jour.
7 août 2020 | France
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On en parle…
- Un Plan de relance devrait être présenté par le Gouvernement à la rentrée (durant la dernière semaine d’août).
Tax
- DAC 6 : Report de 6 mois de la date des premières déclarations.
- Adoption définitive du PLFR (3) : la mesure tendant au doublement du bénéfice d’imputation du déficit pouvant être reporté en arrière a finalement été abandonnée (pour l’heure).
Legal
- Décret 2020-892 du 22 Juillet 2020 et arrêté du 22 juillet 2020 sur l’abaissement du seuil de notification pour les investissements étrangers.
- Décret 2020- 893 sur le relèvement du seuil de dispense de procédure d’appels d’offres pour les marchés publics de travaux.
Droit social
- Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle.
- Décret n°2020-859 du 19 juillet 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
- Adoption par le Parlement de la 3e loi de Finance rectificative pour 2020 (mesures sociales).
8 juillet 2020 | France
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On en parle…
- L’examen du PLFR (3), qui venait de débuter à l’Assemblée nationale, a dû être suspendu du fait du remaniement. Les débats devraient reprendre cette semaine.
- Aucune mesure de relance n’est pour l’heure prévue, mais elles devraient voir le jour dans les prochains textes présentés par le Gouvernement annoncés pour la fin de l’été.
Tax
- Report de 6 mois de la date de dépôt des premières déclarations DAC 6 : Le Gouvernement français a déposé, dans le cadre du 3eme PLFR, un amendement (non encore débattu en séance publique) afin de repousser la date des premières déclarations de 6 mois.
- Exonération fiscale et sociale des aides versées par le fonds de solidarité et des heures supplémentaires : confirmation de la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur par la Commission européenne dans sa décision du 20 mai 2020. Cette confirmation était nécessaire pour l’entrée en vigueur de la mesure.
- PLFR (3), art. 2 : doublement du bénéfice d'imputation du déficit pouvant être reporté en arrière, et remboursement anticipé de la créance de carry back prévus.
- Impacts sur les contrôles fiscaux et procédures en cours : mise à jour du BOFiP suite à consultation publique.
- Possibilité de déposer les actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel) : cas des déclarations principales de successions.
Legal
- Extension du champ d’application du fonds de solidarité par le décret n°2020-757 du 20 juin 2020.
- Recommandation de ne plus recourir aux dispositions relatives aux assemblées générales à huis clos suite aux évolutions législatives mises en place relatives à l’accompagnement du déconfinement progressif.
Labor
- Décret 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle.
- Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et aux accords et plans d’épargne salariale.
- Ordonnance 2020-770 du 24 juin 2020 prévoyant l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle dans 3 situations différentes.
12 juin 2020 | France
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On en parle…
- Adoption par le Sénat a adopté définitivement en date du 10 juin 2020, du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
- Présentation d’un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoyant des mesures sectorielles :
-Exonérations d’une partie des cotisations patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés appartenant aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport et de la culture au profit ;
-Pour ces mêmes entreprises, création d’une aide aux paiements des cotisations sociales correspondant à 20 % des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations déclarés entre le 1er février et le 31 mai 2020.
Tax
- Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits (3eme PLFR, art. 2)
- Allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises des secteurs les plus en difficulté du fait de la crise
- TASCOM : échéance du 15 juin reportable au cas par cas pour les entreprises rencontrant des difficultés financières du fait de la crise sanitaire, jusqu’au 15 juillet
- Possible report de 6 mois de la date de dépôt des premières déclarations DAC 6
2 juin 2020 | France
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On en parle…
- Annonce d’un plan de soutien au secteur automobile avec un soutien, en particulier, à l’achat de véhicules propres
Tax
- Report de paiement des échéances fiscales du mois de juin (acompte d’IS et de CVAE)
- Modulation des acomptes d’IS et de CVAE
- Prorogation du délai de dépôt de la liasse fiscale pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 mars 2020
- Report du dépôt du relevé de versement provisionnel de la taxe sur les salaires
- Assouplissement des modalités de déclaration et de paiement de TVA pour le mois de mai
Social
- Report des échéances sociales du mois de juin
Legal
- Mise à jour des conditions du Prêt Garanti par l’Etat (possibilité de réduire le délai de carence de la garantie de deux mois à un mois à la suite d’une décision européenne)
- Nouvelles mesures relatives à la reprise d’activité par les juridictions
- Nouvelles mesures issues de l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 relatives aux procédures collectives
20 mai 2020 | France
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On en parle…
- Plan de soutien au secteur touristique annoncé le 15 mai 2020
- Allègement supplémentaire de trésorerie en faveur du transport routier de voyageurs
- Réduction progressive du bénéfice du chômage partiel à compter du 1er juin prochain
Tax
- Report de la date de dépôt des déclarations et de paiement : prise en compte du cas des entreprises rencontrant des difficultés d’ordre matériel et modification du formulaire simplifié
- Les demandes de remboursement de TVA relative à 2019 par les assujettis non-résidents établis hors de l’UE, sur le fondement de la 13eme Directive, bénéficient d’une extension de délai au 30/09 de cette année pour procéder au dépôt de celle-ci
- Taux réduit de TVA sur les masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus : application rétroactive
- Reprise des délais en matière fiscale (ord. n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire suite à sa prolongation)
- Possibilité de déposer les actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée (courriel)
Social
- Reprise des procédures URSSAF de contrôle et de recouvrement forcé dès le 1er juillet 2020
- Fin de la suspension de tous les processus électoraux en cours dans les entreprises fixée au 31 août 2020
- Obligation de sécurité des employeurs
- Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail
Legal
- Mise à jour des conditions d’éligibilité du fonds de solidarité et des conditions supplémentaires pour l’attribution de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire optionnelle fixées par le Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (dans sa version en vigueur du 19 mai 2020)
- Précisions des modalités de l’obtention du PGE par l’arrêté du 6 mai 2020 (notamment sur les exclusions du champ d’application de l’obtention de cette garantie)
- Modifications des dispositions relatives à la prorogation des délais
- Mise à jour des mesures de soutien aux titulaires de droits d’auteurs et droits voisins
- Nouvelles orientations de la commission européenne concernant le secteur hôtelier
- Conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport (Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020)
7 mai 2020 | France
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On en parle…
- Examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Modalités des annulations de charges patronales pour les commerçants
- Les reports de charges ou des prêts garantis qui ne pourraient être remboursés pourraient être transformés en fonds propres ou quasi fonds propres afin de soutenir les entreprises dans la phase de reprise
- Finalisation des plans sectoriels de soutien aux filières en difficulté (tourisme, automobile, aéronautique) mi-juin
Tax
- Absence de possibilité de demande de report de paiement de la C3S
- Reports d’échéances fiscales : modification du formulaire simplifié et ajout d’une précision selon laquelle les demandes « manifestement infondées » au regard de l’activité exercée peuvent être rejetées par l’Administration
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
- Impact du confinement sur l’appréciation des critères de résidence fiscale pour les personnes domiciliées hors de France empêchées de rentrer chez elles
Social
- Report des échéances sociales : précision pour les entreprises de 5000 salariés et plus
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
- Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique (Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020)
- Adaptation temporaire des délais relatifs à la consultation et l’information du CSE (Décret n°2020-508 du 2 mai 2020)
- Délais administratifs - Suspension et Dérogations
Legal
- Condition d’éligibilité du fonds de solidarité et conditions supplémentaires pour l’attribution de l’aide forfaitaire et de l’aide complémentaire optionnelle
- Reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics et autres adaptations
- Mesures de soutien en trésorerie soumis à un nouvel engagement de non implantation dans un ETNC pour les grandes entreprises
- Investissements étrangers en France : adaptation de la réglementation applicable
7 mai 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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Synthèse des mesures d'urgence en douanes
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24 avril 2020 | France
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Annonces
- Présentation d’un Plan d’action pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration commerciale, du tourisme et des espaces de loisirs (conférence de presse 24 avril 2020).
- Dans le cas où une entreprise a son siège fiscal ou une filiale sans activité économique réelle dans un paradis fiscal, elle ne pourrait pas bénéficier du prêt garanti par l’Etat ou des reports de charges (annonce faite dans la presse et sur twitter par Bruno Le Maire le 24 avril 2020).
Tax
Adoption du 2eme PLFR 2020 :
- Assouplissement temporaire de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.
- Neutralité fiscale et sociale des aides versées par ce fonds de solidarité, sans considération quant à la forme juridique ou à l’activité des sociétés.
- Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers (dite « Coluche ») : augmentation du plafond de 537 à 1000 euros.
- Application du taux réduit de TVA aux masques, tenues de protection et produits destinés à l’hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus
Social
Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures notamment en droit social :
- Mesures concernant les particuliers employeurs
- Mesures concernant l’activité partielle
- Mesures relatives aux conditions d’emploi et de travail
Précisions relatives à l’ordonnance n°2020-328 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
Legal
- Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (décret n°2020-433 du 15 avril 2020).
- Précisions quant à la prorogation des délais échus (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui modifie et précise certains points de l’ordonnance n° 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire).
24 avril 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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17 avril 2020 | France
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Tax
- Possibilité de demander le report des échéances fiscales du mois de mai
- Adaptation du calendrier des principales échéances fiscales du mois de mai par le Ministre de l'Action et des Comptes publics
- Engagement de responsabilité et distribution de dividendes : précisions sur la notion de groupe
Social
- Plusieurs décrets, ordonnances et arrêtés ont été publiés :
- Décret n°2020-419 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail
- Ordonnance (n°2020-420 du 15/4/2020) précisant aux précédents textes adoptés dans le cadre de la crise COVID-19
- Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
- Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle
- Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail
Legal
- Précisions sur les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité (décret n°2020-433 du 15 avril 2020)
- Précisions quant à la prorogation des délais échus (ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 qui modifie et précise certains points de l’ordonnance n° 2020-306 relative aux délais échus pendant la période d’urgence sanitaire)
Annonces
2ème PLFR 2020 :
- Assouplissement temporaire de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers
- Abaissement du taux de TVA applicable aux masques
17 avril 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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Synthèse par KPMG Global Legal Services des mesures d’activité partielle prises dans les autres pays
Short-Time work in selected countries :
An overview of the requirements, process, timeline and Covid-19 specific reliefs
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Synthèse des mesures d'urgence en douanes
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7 avril 2020 | France
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Tax / social
- Possibilités de report des cotisations sociales et des échéances impôts directs des entreprises : prolongation pour les échéances d’avril
Tax
- Assouplissement temporaire des modalités de déclaration et de paiement de TVA
- Assouplissement temporaire des règles portant sur les factures papier
- Report officiel de la date de dépôt de la liasse fiscale au 31 mai 2020
Social
- Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle
Legal
- Impact sur les opérations de M&A
Focus : points de vue / incidences pratiques
- Baux commerciaux et professionnels: suspension d’application de clauses des baux en vigueur, force majeure et exception d’inexécution
- La prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire : incidences pratiques
7 avril 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Legal Services des mesures d’activité partielle prises dans les autres pays
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Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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Tax / social / legal
- Engagement de responsabilité des grandes entreprises (entreprises indépendantes ou groupes) bénéficiant de mesures de soutien en trésorerie (slide 11)
Social
- Doublement, sous conditions, de la prime Macron
- Ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle
- Ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle
- Ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandants des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
- Ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel
Legal
- Publication du décret abaissant le seuil du chiffre d’affaires pour fonds de solidarité
- Précisions sur le comité de crise sur les délais de paiement
- Précisions pour les titulaires de droits voisins
- Précisions sur les aides d’Etat
- Précisions sur le secteur hôtelier
2 avril 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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1er avril 2020 | France
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Mesures annoncées mais non encore traduites en droit positif (rubrique nouvelle):
- Demande de modération / limitation du Ministre des finances relative au versement des dividendes aux actionnaires
- Annonce d’exonérations de charges sociales aux employeurs qui complèteront le salaire du chômage partiel jusqu’à 100%
- Elargissement de l’accès au Fonds de solidarité
- Doublement, sous conditions, de la prime Macron (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
- Projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle.
- Projet d’ordonnance portant mesure d’urgence en matière de formation professionnelle
- Projet d’ordonnance relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandants des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.
- Projet d’ordonnance portant mesures d’urgence relatives aux institutions représentatives du personnel
Tax
- Report de la date limite de dépôt des déclarations d’IR
- Douanes : exonération de l’octroi de mer sur certains matériels médicaux
Social
- Précisions sur les sanctions contre les fraudes au chômage partiel
Legal
- Comité de crise sur les délais de paiement
- Précisions sur le périmètre des entreprises éligibles au fonds de solidarité et à l’exonération de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels
- Précisions sur les mesures prises pour les juridictions
- Commande publique
- Précisions sur les mesures relatives aux titulaires de droits d’auteur et de droits voisins
- Mesures destinées à soutenir les entreprises exportatrices
29 mars 2020 | France
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Social
- Parution de l’ordonnance complémentaire sur le chômage partiel et du décret sur l’assurance chômage
Tax
- Annonce gouvernementale selon laquelle toutes les entreprises qui auront bénéficié du report de charges sociales et fiscales seront obligées de rembourser cette avance de trésorerie avec une pénalité si elles décidaient de verser des dividendes à leurs actionnaires
Mesure douanes : facilités de paiement et mesures concernant le stockage temporaire des marchandises en suspension de droits et taxes
Legal
- Parution de l’ordonnance relative au secteur du tourisme
- Précisions/questions pratiques sur les AG
- Précisions sur les AG des associations
- Parution de l’ordonnance sur les procédures collectives
- Annonces gouvernementales sur le périmètre des entreprises éligibles à l’exonération de paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels.
26 mars 2020 | France
Informations à jour suite à la Mise à jour des Ordonnances parues au JO de ce matin 26 mars
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25 mars 2020 | International
Synthèse par KPMG Global Tax des mesures prises dans les autres pays
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24 mars 2020 | France
Informations à jour suite aux derniers communiqués des Administrations
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23 mars 2020 | France
Informations à jour suite au vote de la loi sur les mesures d’urgence (art. 11)
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20 mars 2020 | France
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