Si vous avez contracté des prêts aux fins du fractionnement du revenu familial, rappelez-vous que les intérêts sur ces prêts pour 2023 doivent être payés aux prêteurs au plus tard le 30 janvier 2024 afin d’éviter que les règles d’attribution ne s’appliquent au revenu de placement gagné sur les fonds empruntés.
Contexte
Les contribuables ont peut-être déjà contracté des prêts aux fins du fractionnement du revenu avec des membres de leur famille ou avec une fiducie familiale, lorsque le taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») était historiquement à son plus bas. De tels prêts permettaient à un membre de la famille ou à la fiducie familiale d’investir les fonds empruntés à un taux de rendement possiblement plus élevé que le taux d’intérêt prescrit par l’ARC au moment où le prêt a été conclu. Si tout est mis en place correctement et que les règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquent pas, les contribuables peuvent faire en sorte que tout revenu de placement générant un rendement supérieur au taux d’intérêt prescrit par l’ARC soit imposé au taux d’imposition du membre de leur famille dont le revenu est le moins élevé, tant que le prêt demeure impayé.
Par exemple, si le conjoint d’un contribuable se situait dans une tranche d’imposition moins élevée, le conjoint au revenu le plus élevé pouvait prêter une somme d’argent au conjoint au revenu le moins élevé afin que celui-ci l’investisse, de sorte que le revenu de placement soit imposé entre les mains du conjoint au revenu le moins élevé. Pour ce faire, il est essentiel pour les conjoints d’avoir un accord écrit qui stipule des modalités de remboursement et un taux d’intérêt au moins égal au taux prescrit par l’ARC au moment de l’octroi du prêt.
Le conjoint au revenu le moins élevé doit payer les intérêts courus annuellement sur le prêt au plus tard le 30 janvier de l’année suivante (un prêt provenant d’intérêts non payés ne constitue pas un paiement d’intérêts). En cas de non-paiement des intérêts au plus tard le 30 janvier de l’année suivante, le revenu de placement découlant des fonds empruntés sera imposé au nom du conjoint dont le revenu est le plus élevé pour cette année et pour toutes les années ultérieures.
Le taux prescrit augmentera le 1er janvier 2024
Bien que le taux prescrit par l’ARC ait été à son plus faible niveau, soit 1 %, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2022, le taux a augmenté depuis et est actuellement à 5 % pour les prêts au taux d’intérêt prescrit conclus entre le 1er avril 2023 et le 31 décembre 2023. Il augmentera à nouveau à 6 % pour les prêts au taux d’intérêt prescrit qui seront conclus entre le 1er janvier et le 31 mars 2024.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 11 décembre 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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