Première lecture du projet de loi du budget fédéral

Le projet de loi C-59, qui comprend certaines mesures en suspens du budget fédéral de 2023, de la Mise à jour économique fédérale de 2023 et d’autres changements et modifications techniques précédemment annoncés, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 30 novembre 2023. Le projet de loi comporte des dispositions visant à mettre en œuvre la taxe sur les services numériques (« TSN »), les règles du régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (« RDEIF »), les règles des SPCC en substance, de nouvelles règles destinées à faciliter les fiducies collectives des employés, des règles visant certains dispositifs hybrides et des modifications apportées à la règle générale anti-évitement (« RGAÉ »), entre autres mesures.

Il est à noter que le projet de loi n’inclut pas les changements qu’il est proposé d’apporter aux règles relatives à l’impôt minimum de remplacement (« IMR ») ni les changements proposés précédemment pour éliminer le report pour les SPCC (et les SPCC en substance) qui gagnent un revenu par l’intermédiaire de sociétés étrangères affiliées, car le ministère des Finances continue de travailler sur ces mesures. En outre, et comme prévu, le projet de loi n’inclut pas la Loi sur l’impôt minimum mondial ni la législation relative aux crédits d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, l’électricité propre et la fabrication des technologies propres, entre autres mesures. Les mesures figurant dans le projet de loi avaient d’abord été publiées dans un avis de motion de voies et moyens le 28 novembre 2023.

Il convient de noter que les mesures du projet de loi C-59 visant l’impôt sur le revenu des sociétés ne sont pas considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») ou des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») tant et aussi longtemps qu’elles ne seront pas intégrées dans un projet de loi qui aura fait l’objet d’une troisième lecture à la Chambre des communes (étant donné que le gouvernement du Canada est minoritaire). Ces mesures ne seront pas considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») tant que le projet de loi n’aura pas reçu la sanction royale.

• les règles du RDEIF
• les dispositifs hybrides (première tranche)
• les nouvelles règles des SPCC en substance (mais il n’inclut pas encore les mesures connexes pour éliminer le report pour les SPCC (et les SPCC en substance) qui gagnent un revenu par l’intermédiaire de sociétés étrangères affiliées)
• l’élargissement des minéraux admissibles au crédit d’impôt pour exploration de minéraux critiques (« CIEMC ») pour y inclure le lithium provenant de saumure
• le crédit d’impôt à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone (« CUSC ») (y compris les conditions de travail)
• le crédit d’impôt à l’investissement pour les technologies propres (y compris les conditions de travail)
• l’élargissement des activités admissibles à la réduction du taux d’imposition sur le revenu des sociétés pour la fabrication de technologies à zéro émission, afin d’inclure certaines activités de fabrication et de transformation de l’énergie nucléaire, et prolongation de trois ans de la disponibilité de la réduction du taux
• l’impôt de 2 % sur la valeur nette des rachats de capitaux propres par certaines entités cotées en bourse
• les changements apportés à la RGAÉ
• la déduction pour dividendes reçus par les institutions financières
• la suppression de l’obligation pour les coopératives de crédit de ne pas tirer plus de 10 % de leurs revenus de sources autres que certaines sources spécifiées
• les modifications techniques des règles existantes pour le Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
• l’exemption de certains frais de l’impôt remboursable applicable aux cotisations versées dans le cadre d’une convention de retraite.

Le projet de loi comprend également des mesures fiscales touchant l’impôt des particuliers annoncées précédemment concernant :

• les transferts intergénérationnels d’entreprises
• les fiducies collectives des employés (mais il ne comprend pas encore l’exemption temporaire proposée pour les premiers 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions, annoncée dans la Mise à jour économique fédérale de l’automne 2023)
• les successeurs autorisés du titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité
• une augmentation du supplément rural au titre des remises relatives à la tarification de la pollution passant de 10 à 20 % du montant de base.

Parmi les autres modifications touchant les taxes indirectes, le projet de loi comprend la Loi de la taxe sur les services numériques qui devrait entrer en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil, mais au plus tôt le 1^er janvier 2024. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.