Les contribuables doivent soumettre toute demande d’allègement relative à 2013 au plus tard le 31 décembre 2023. Cette échéance s’applique aux demandes d’allègement des contribuables relatives à l’année d’imposition 2013 et aux demandes visant toute période de déclaration ayant pris fin au cours de l’année civile 2013, ainsi qu’à tous les intérêts accumulés pendant l’année civile 2013, peu importe l’année d’imposition ou la période de déclaration à laquelle ils se rapportent.
Afin d’éviter de manquer l’échéance du délai de 10 ans, les contribuables doivent envisager d’envoyer une demande préventive d’allègement potentiel à tout moment dans le cadre d’un processus de cotisation ou de nouvelle cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») (p. ex., lorsqu’un contribuable demande un redressement, ou à l’étape de la défense en cas de vérification ou de la production d’un avis d’opposition).
Contexte
Selon les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi, l’ARC a le pouvoir discrétionnaire :
- d’annuler les pénalités et les intérêts, ou d’y renoncer, lorsque les contribuables sont incapables de respecter leurs obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de leur volonté;
- d’accepter certains choix tardifs, modifiés ou annulés en matière d’impôt sur le revenu;
- d’émettre des remboursements d’impôt ou de réduire l’impôt payable après la période normale de nouvelle cotisation de trois ans (pour les particuliers et les fiducies testamentaires uniquement [à compter de 2016, pour les particuliers et les successions assujetties à l’imposition à taux progressifs uniquement]).
Ces dispositions s’appliquent seulement aux années d’imposition qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé immédiatement l’année civile durant laquelle une demande a été faite.
Selon les dispositions d’allègement pour les contribuables de la Loi sur la taxe d’accise, l’ARC a également le pouvoir discrétionnaire d’annuler les intérêts et certaines pénalités, ou d’y renoncer. Ce pouvoir discrétionnaire est également limité aux périodes de déclaration qui se sont terminées dans les 10 années civiles ayant précédé l’année au cours de laquelle une demande a été faite.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG.
Information à jour au 28 novembre 2023. L’information publiée dans le présent article est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l’exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu’elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu’elle continuera d’être exacte dans l’avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d’avoir d’abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au 514-840-2100.
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