Adoption des mesures de la Mise à jour économique

Le projet de loi 27, qui met en œuvre certaines mesures en suspens touchant les sociétés et l’impôt des particuliers a reçu la sanction le 26 septembre 2023. Le projet de loi comprend des mesures visant l’harmonisation avec certaines mesures fiscales fédérales, y compris l’élargissement de l’admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises, et le soutien en vue de l’utilisation de la nouvelle norme comptable internationale pour les contrats d’assurance (IFRS 17) aux fins de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi 27 modifie également plusieurs déductions fiscales et crédits d’impôt provinciaux, et comprend la réduction du taux d’imposition des particuliers annoncée dans le budget du Québec de 2023, entre autres modifications touchant l’impôt des sociétés et des particuliers. Les mesures fiscales de ce projet de loi ont été annoncées dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 du Québec et dans divers bulletins d’information de la province publiés en 2021, 2022 et 2023.

Il convient de noter que les mesures touchant l’impôt des sociétés qui sont contenues dans le projet de loi 27 du Québec sont considérées comme étant en vigueur aux fins des principes comptables généralement reconnus des États-Unis (« PCGR américains ») depuis le 26 septembre 2023, date à laquelle le projet de loi a reçu la sanction. Ces mesures sont considérées comme étant pratiquement en vigueur aux fins des Normes internationales d’information financière (« IFRS ») et des Normes comptables pour les entreprises à capital fermé (« NCECF ») depuis le 30 mai 2023, date à laquelle le projet de loi a fait l’objet d’une première lecture (étant donné que le gouvernement du Québec est majoritaire).

Le projet de loi 27 comprend diverses modifications visant l’harmonisation avec certaines modifications fédérales (annoncées dans le bulletin d’information 2022-04) visant :

• à élargir l’admissibilité pour la déduction accordée aux petites entreprises en augmentant la limite supérieure de la fourchette, qui passe de 15 millions à 50 millions de dollars en capital imposable avant la réduction à néant de la déduction accordée aux petites entreprises
• à élargir la règle générale anti-évitement (« RGAÉ ») afin qu’elle soit applicable aux attributs fiscaux qui ne sont pas encore devenus pertinents dans le calcul de l’impôt
• à appuyer l’utilisation de l’IFRS 17 aux fins de l’impôt sur le revenu, sous réserve de certains ajustements
• à mettre à jour les règles qui traitent de la planification fiscale relative à l’attribution aux détenteurs de parts qui rachètent des fonds dans le secteur des fonds communs de placement
• à éliminer le régime des actions accréditives pour les activités pétrolières, gazières et du charbon
• à instaurer un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété
• à augmenter le crédit d’impôt pour l’achat d’une habitation, le faisant passer de 5 000 $ à 10 000 $
• à instaurer une règle sur la revente précipitée de biens immobiliers résidentiels
• à élargir le crédit d’impôt pour frais médicaux à la maternité de substitution et autres frais connexes.

Le projet de loi 27 renferme aussi des mesures annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2021, 2022 et 2023 et visant notamment :

• à bonifier la déduction additionnelle pour les frais de transport engagés par les petites et moyennes entreprises éloignées en augmentant le plafond de capital versé avant la réduction à néant de la déduction additionnelle, le faisant passer de 15 millions à 50 millions de dollars (ce qui correspond à l’expansion fédérale et provinciale de la déduction des petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022
• à élargir l’accès au mécanisme d’étalement du revenu des producteurs forestiers (ce qui correspond à l’expansion fédérale et provinciale de la déduction des petites entreprises), pour les années d’imposition commençant après le 6 avril 2022.

Le projet de loi 27 comprend également les modifications touchant l’impôt des particuliers annoncées dans le cadre du budget de 2023 du Québec et dans l’Énoncé économique de l’automne 2022 de la province dans le but :

• de réduire le taux d’imposition des particuliers de 1 % pour le taux d’imposition applicable à chacune des deux tranches d’imposition les plus basses et les modifications corrélatives apportées aux divers taux des crédits d’impôt personnels (p. ex., le taux d’imposition applicable au montant personnel de base et le montant pour personne vivant seule passera de 15 % à 14 %)
• d’instaurer des exigences en matière de déclaration des cryptoactifs
• de bonifier le crédit d’impôt remboursable pour soutien aux aînés pour 2022 et pour les années subséquentes
• d’éliminer le crédit d’impôt remboursable pour les activités des aînés.

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