Les exportateurs canadiens de certaines « marchandises contrôlées » devraient évaluer leur conformité aux exigences en matière d’exportation du Canada. En règle générale, les exportateurs qui transfèrent certaines marchandises contrôlées du Canada doivent être au fait des mises à jour régulières de ces exigences pour déterminer, par exemple, s’ils doivent s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées et, s’il y a lieu, demander une licence d’exportation. Les exportateurs devraient régulièrement évaluer s’ils respectent les exigences du Programme des marchandises contrôlées et s’assurer qu’ils sont prêts à répondre à toute demande de renseignements de la part du gouvernement. Le gouvernement scrute de plus en plus minutieusement les exportateurs pour s’assurer qu’ils se conforment aux exigences du Programme des marchandises contrôlées du Canada.
Les contrôles des exportations continuent d’évoluer et demeurent une composante clé de l’environnement commercial actuel. Les derniers ajouts à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée comprennent notamment des équipements maritimes spécifiques, des technologies en aviation, ainsi que certains agents pathogènes chez les humains et animaux et toxines. De plus, le Canada a mis à jour le processus de demande de licence d’exportation concernant les marchandises et technologies militaires et stratégiques, ainsi que certains produits forestiers. Ces modifications sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023. Afin de s’assurer qu’ils respectent ces exigences, les exportateurs devraient surveiller ces mises à jour, ainsi que les autres mises à jour importantes, et mettre en œuvre les changements nécessaires à leurs activités.
Contexte
Les contrôles à l’exportation sont des mesures de conformité mises en place par le gouvernement du Canada afin de réglementer certaines marchandises et technologies et certains composants (les « marchandises contrôlées ») ayant une importance sur le plan militaire ou de la sécurité nationale. Les personnes et les sociétés qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées au Canada sont tenues de s’inscrire au Programme des marchandises contrôlées (à moins qu’elles soient exclues ou exemptées). En outre, une licence d’exportation est requise pour pouvoir exporter des marchandises contrôlées du Canada.
Les articles contrôlés (c.-à-d. les marchandises militaires, à double usage et stratégiques, de même que toutes les marchandises et technologies d’origine américaine qui sont assujetties aux contrôles des marchandises) sont énumérés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, qui est administrée par l’article 3 de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada
Affaires mondiales Canada met régulièrement à jour le Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada afin de refléter les derniers éléments ajoutés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et supprimés de celle-ci. Les plus récents changements apportés au guide révisé, qui sont en vigueur depuis le 1er juillet 2023, sont conformes aux régimes multilatéraux de contrôle des exportations, aux accords bilatéraux et aux contrôles unilatéraux particuliers auxquels le Canada a consenti en date du 1er janvier 2023.
Selon le sommaire des changements d’Affaires mondiales Canada, le gouvernement a ajouté des contrôles pour les marchandises suivantes, lesquels sont reflétés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
- Systèmes de propulsion à entraînement circonférentiel – Moteurs de propulsion électrique à aimant permanent spécialement conçus pour les véhicules submersibles, ayant une puissance de sortie supérieure à 0,1 MW (sous le groupe 1, catégorie 8).
- Certaines technologies pour les moteurs à turbine à gaz conçus pour les aéronefs supersoniques (sous le groupe 1, catégorie 9), notamment :
- Systèmes d’admission de propulsion
- Systèmes d’échappement de propulsion
- Systèmes de réchauffe
- Systèmes de gestion thermique actif pour le conditionnement des fluides utilisés pour la lubrification ou le refroidissement des supports de rotor de moteur
- Supports de rotor de moteur secs (exempt d’huile)
- Systèmes pour éliminer la chaleur de la trajectoire des gaz du noyau central du système de compression
- Certains agents pathogènes chez les humains et animaux et toxines (sous le groupe 7, catégorie 13).
Affaires mondiales indique également que la toxine cholérique (sous le groupe 7, catégorie 13) n’est plus contrôlée.
Règlement sur les licences d’exportation
Plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a mis à jour son Règlement sur les licences d’exportation afin de l’harmoniser avec les procédures de demande de licence actuelles. Plus particulièrement, il a révisé son système des contrôles des exportations en direct (« NCEED ») en vue de demander de plus amples renseignements et de clarifier les informations qu’il demande de fournir. Le règlement a été mis à jour pour :
- inclure une liste exhaustive des renseignements que les demandeurs de licence doivent fournir pour l’exportation de marchandises et technologies stratégiques et militaires (article 3) et de certains produits forestiers (article 4)
- ajouter un avis selon lequel, pour une demande de licence d’exportation pour des marchandises et technologies stratégiques et militaires, la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation peut demander de la documentation supplémentaire
- exiger des demandeurs (et de tout cosignataire) qu’ils fournissent leur adresse courriel ainsi que leur numéro de télécopieur (le cas échéant), conformément aux obligations d’information dans le portail NCEED
- modifier le processus pour les exportations par courrier ou service de messagerie en exigeant de tous les exportateurs qu’ils soumettent leurs licences accompagnées de toute pièce justificative requise à l’un des bureaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC »).
Ces règlements ont été publiés dans la Gazette du Canada le 21 juin 2023.
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