Publication des propositions Omnibus par la Commission européenne

En synthèse

Réduction du nombre d'entreprises européennes assujetties à une obligation de reporting en matière de durabilité et réhaussement des seuils (> 1 000 salariés et pour la Taxonomie verte, CA > 450 millions d'euros). Pour les autres - entreprises, reporting optionnel avec application d’une norme volontaire, basée sur la norme pour les PME (dite « VSME »)
Maintien de l’analyse de double matérialité
Révision significative des ESRS
Décalage de deux ans des vagues 2 et 3
Introduction d’un régime volontaire pour la Taxonomie verte pour certaines entreprises
Normes sectorielles supprimées
Assurance raisonnable supprimée

Processus législatif en cours

La Commission européenne (CE) a publié sa première série de propositions visant à réduire les exigences de publication d’informations de durabilité ainsi que la portée de la CS3D (devoir de vigilance). Dans le cadre de ces propositions Omnibus, seules les plus grandes entreprises publieraient les informations en matière de durabilité conformément aux normes européennes de reporting en matière de durabilité (ESRS) et à la Taxonomie verte.

Ces modifications devront être discutées et approuvées par le Parlement Européen et le Conseil de l'UE pour être transposées en droit national et entrer en vigueur.

En outre, la CE a annoncé qu'elle simplifierait les ESRS et a publié des propositions d'amendements à la Taxonomie verte pour commentaires publics.

Réduction du nombre d'entreprises dans le périmètre

En vertu des propositions, seules les grandes entreprises¹ de plus de 1 000 salariés seraient visées par la CSRD² modifiée et, par conséquent, seraient tenues de publier des informations en matière de durabilité telles que requises par les ESRS. Cela signifie que le nombre d'entreprises concernées par la directive CSRD diminuerait d'environ 80 %.

De plus, en vertu d'une proposition dite d'« arrêt du chronomètre », les entreprises des deuxième et troisième vagues ne seraient pas tenues de publier des informations en matière de durabilité pendant le déroulement du processus législatif. Pour ces entreprises l’obligation de publication est en conséquence reportée de 2 ans.

Vous trouverez ci-dessous l'impact des propositions sur les entreprises européennes :

L'impact des propositions sur les entreprises européennes

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Simplification des normes ESRS

Parallèlement à la communication de sa première série de propositions Omnibus, la CE a annoncé son intention de simplifier les ESRS afin de réduire considérablement le volume des publications – à ce titre, la priorité pourrait être donnée aux informations quantitatives plutôt qu’aux développements narratifs tout en renforçant la distinction entre les informations obligatoires et informations volontaires. La notion de double matérialité resterait inchangée.

Les normes sectorielles seraient quant à elles abandonnées.

Simplification de la Taxonomie verte et introduction d'un régime volontaire encadré

La Commission européenne propose de restreindre le champ d’application de la Taxonomie verte et d’adapter son cadre pour répondre aux défis de sa mise en œuvre. Deux axes majeurs se dessinent :

La Taxonomie resterait obligatoire pour les entreprises de plus de 1 000 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

En revanche, celles employant plus de 1 000 salariés mais dont le chiffre d’affaires est inférieur à 450 millions d’euros pourraient choisir d’y adhérer volontairement. Dans ce cas, leur reporting serait allégé, se limitant aux indicateurs de chiffre d’affaires et de CapEx, avec une publication optionnelle pour les OpEx.

Par ailleurs, un niveau de flexibilité supplémentaire serait introduit, permettant aux entreprises de déclarer un alignement partiel si l’intégralité des critères d’examen technique ne sont pas respectés.

La Commission européenne a également lancé un appel à commentaires sur des propositions de simplification destinées à alléger et clarifier les exigences :

Un seuil de matérialité de 10% pour l’éligibilité et l’alignement des indicateurs, ainsi qu’un seuil complémentaire de 25% d’éligibilité du chiffre d’affaires pour la publication de l’alignement des OpEx ;
La revue des critères « Do Not Significant Harm » (DNSH) pour résoudre les freins d’application, avec en priorité le DNSH Pollution (Appendice C) ;
La modification des indicateurs pour les entreprises financières afin de les rendre plus pertinents, notamment en revoyant le calcul du dénominateur des KPIs ;
L’allégement du reporting en remplaçant pour les entreprises non-financières les tableaux réglementaires par des tableaux simplifiés, en réduisant les informations à publier pour chacune des activités alignées et en simplifiant les tableaux des activités sur le gaz et le nucléaire.

Autres propositions

La Commission européenne propose de modifier la CSRD pour protéger les petites entreprises (jusqu'à 1 000 employés) en limitant l'effet dit de ruissellement. Les demandes d'informations sur la chaîne de valeur ne pourraient pas dépasser ce qui serait fourni dans le cadre d'une norme volontaire modifiée pour les PME.

La CSRD exigerait toujours une assurance limitée, mais la Commission n'a plus l'intention de passer à une assurance raisonnable. De plus, la date limite pour une norme européenne d'assurance limitée serait supprimée.

Concernant la CSDDD, la Commission propose des changements significatifs pour réduire la charge de conformité des entreprises. Les propositions incluent le report de l'application initiale d'un an, la réduction du nombre de partenaires commerciaux et de parties prenantes à considérer, et des évaluations moins fréquentes.

Quelle est la prochaine étape ?

La Commission européenne prévoit d'annoncer d'autres propositions dans le cadre de son initiative Omnibus, par exemple, l'introduction d'une nouvelle catégorie de petites et moyennes capitalisations.

Toutes ces propositions pourraient faire l'objet de modifications au fur et à mesure de leur passage au Parlement européen, au Conseil de l'UE et de leur transposition en droit national. Nous continuerons de suivre l'évolution de la situation et vous tiendrons informés.

Donnez votre avis sur la proposition de modification des actes délégués relatifs à la Taxonomie verte avant le 26 mars 2025.

Notes

¹ En l'état actuel des textes (avant ces propositions de modification), les grandes entreprises sont celles qui répondent à deux des trois critères suivants : 25 millions d'euros d'actifs totaux, 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et 250 salariés.

² Directive sur la publication d'information en matière de durabilité par les entreprises.

Contact :

Sarah Bagnon-Szkoda

Associée, en charge de l’ESG au sein de la fonction technique

KPMG en France

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