Directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD)
Dans le sillage du Green Deal européen, la directive relative aux rapports sur la durabilité des entreprises (CSRD), qui vise à réviser et renforcer les règles introduites par la directive existante sur les rapports non financiers (NFRD), a été publiée le 16 décembre 2022 au journal officiel de l’Union européenne. La France a désormais 18 mois, pour transposer cette directive en droit national et rendre son application obligatoire à partir de 2024.
La CSRD vise à garantir que les entreprises publient des informations fiables et comparables sur la durabilité, nécessaires aux parties prenantes pour évaluer la performance non-financière des entreprises.
Son objectif principal est d’améliorer la transparence pour toutes les parties prenantes afin de réorienter les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables.
La directive entraîne une augmentation sans précédent du nombre d’entreprises soumises aux exigences européennes en matière de reporting sur la durabilité. Les nouvelles exigences en matière de reporting conduiront à des changements significatifs pour les entreprises concernées et à la publication d’informations obligatoires sous la responsabilité du Conseil d'administration, établies selon des normes européennes contraignantes de reporting sur la durabilité (ESRS) qui sont élaborées par l’EFRAG.
Par conséquent, il est crucial que les entreprises commencent à se préparer à la mise en œuvre de la CSRD dès que possible afin de garantir le respect des exigences de publication dans les délais impartis.
La CSRD définit quatre groupes d’entreprises concernées :
1 Les PME ont la possibilité de se désengager pendant deux ans et de faire un rapport en 2029 sur les données de 2028
2 Les micro-entreprises sont des sociétés qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants (y compris les filiales) : 10 salariés, chiffre d’affaires net de 700 000 EUR, total du bilan de 350 000 EUR
3 Des normes distinctes seront élaborées pour les PME et les sociétés mères hors UE (à adopter avant le 30 juin 2024)
Pour tout savoir sur les modalités de mise en œuvre de la CSRD
