Article publié le 12 mars 2026, issu d’une émission diffusée par Radio KPMG le 24 novembre 2025
À retenir
La réforme de la facturation électronique approche à grands pas. Elle s’impose comme l’un des chantiers structurants pour toute entreprise en France. Bien au-delà d’une simple évolution réglementaire, elle marque un tournant profond dans la collecte, le traitement de l’information comptable et le pilotage des données fiscales, au service d’une lutte renforcée contre la fraude à la TVA. Laurent Chetcuti, avocat fiscaliste, décrypte les ambitions de ce dispositif inédit, qui place la France à l’avant-garde du contrôle fiscal numérique en Europe. Il revient sur les fondements de la réforme, ses objectifs et son calendrier de mise en œuvre, tout en apportant un éclairage très opérationnel aux directions financières.
Des chiffres à l’origine de cette réforme
Il est donc urgent de renforcer la transparence dans chaque transaction commerciale et dans les opérations de facturation soumises à la TVA.
Lutter contre la fraude à la TVA : le calendrier d’une ambition européenne
- La facturation électronique se développe dans plusieurs régions du monde.
- En Europe, elle répond à l’initiative « VAT in the Digital Age » ou VIDA qui vise à dématérialiser d'ici 2035 le système de TVA au sein de l’Union et faciliter les transactions transfrontalières.
- En France, c’est maintenant:
- Dès le 1er septembre 2026, la réforme concerne les grandes entreprises et ETI qui devront, à cette date, aussi bien émettre que recevoir des factures électroniques, pour toutes les transactions B2B et B2Goverment.
- Au 1er septembre 2027, cette obligation se généralise à toutes les entreprises (PME + micro-entreprises).
Concrètement, la facturation électronique, comment ça marche ?
Le rôle central des plateformes agréées ou PA
Les plateformes privées agréées (PA) sont appelées à devenir des intermédiaires incontournables entre les entreprises et l’administration fiscale. Leur mission :
Assurer la transmission dématérialisée des factures avec des exigences de sécurité et de conformité,
Transmettre les données de facture à un concentrateur public de données au service des administrations fiscales.
Attention ! En 2027, il ne sera plus possible d’émettre ou de recevoir une facture avec une entreprise établie en France sans PA.
Les fondamentaux de la réforme : e-invoicing et e-reporting
Les clés d’une mise en œuvre réussie
Pour réussir cette transition, les entreprises doivent engager sans attendre un chantier de transformation structuré. Il s’agit de repenser le processus déclaratif et de renforcer le control framework, afin de sécuriser la qualité des données transmises et de conserver la maîtrise des futurs mécanismes de pré-remplissage de la TVA.
La préparation repose sur des leviers essentiels : l’analyse des flux d’achats et de ventes, la fiabilité des données de référence, l’adaptation des outils IT et de l’organisation comptable, ainsi que la formation des équipes. Le choix de la plateforme agréée est également déterminant : elle doit s’intégrer au système d’information existant, couvrir l’ensemble des cas d’usage et garantir un déploiement rapide, maîtrisé et interopérable avec l’écosystème clients et fournisseurs.
En conclusion, la réforme de la facturation électronique ne peut être abordée comme un simple projet technique. Elle constitue une véritable transformation digitale, qui engage conjointement les fonctions finance, fiscalité et IT. Anticipation, qualité des données, gouvernance des flux et montée en compétences des équipes seront déterminantes pour sécuriser la conformité tout en tirant pleinement parti des gains opérationnels attendus.
À la clé, une opportunité unique de moderniser les processus des directions financières, d'améliorer la performance opérationnelle et de renforcer la conformité fiscale.
Pour approfondir ces enjeux, écoutez l’intégralité de l'émission sur Radio KPMG et découvrez les autres chroniques consacrées à la fiscalité.
