Les modalités de publication
Conformité fiscale 2026: anticipez le CBCR européen
Publié le 04 mars 2026
Tribune dans Option Finance, le 10 février 2026 d'Amélie Noël et Astrid Montagnier
L’année 2026 marque un tournant important au sein de l’Union européenne en matière de transparence fiscale des groupes internationaux. C’est en effet cette année que doit intervenir la première publication du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, dit CBCR public européen, selon des modalités qui se précisent au fur et à mesure et qu’il convient d’anticiper.
Les points de vigilance concernant les modalités de publication de ces informations par nos experts Amélie Noël et Astrid Montagnier, associées, KPMG Accounting Advisory Services (Normes comptables & consolidation)
Suite à la transposition par ordonnance du 23 juin 2023 de la directive européenne introduisant l’obligation de CBCR public, certaines grandes entreprises et succursales sont tenues, pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, de publier annuellement un rapport comportant des informations relatives aux impôts sur les bénéfices supportés dans les pays où elles sont présentes.
Tout en tenant compte de quelques différences de définitions, ce rapport peut être préparé en prenant appui sur le CBCR fiscal dont le dépôt auprès de l’administration fiscale reste à assurer indépendamment de la publication du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices.
A titre de contrôle, un état de rapprochement interne peut permettre de confirmer la cohérence entre les deux documents.
- Pour le CBCR public, le décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 décline les modalités de publication suivantes :
un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture ; - une mise à disposition à titre gratuit sur le site internet de la société pendant au moins cinq ans ;
- une présentation sous un format de déclaration électronique lisible par machine, c’est-à-dire un format électronique structuré de telle manière que des applications logicielles puissent facilement identifier, reconnaître et extraire des données spécifiques, se déclinant en pratique par une soumission en format XHTML avec un balisage XBRL.
Un dépôt au greffe du tribunal de commerce dans les 12 mois suivant la clôture
Le rapport établi par le représentant légal de la société est déposé par voie électronique au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice. Avec une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 22 juin 2024, les groupes clôturant au 30 juin sont les premiers soumis à cette obligation, avec une échéance au 30 juin 2026 au titre de l’exercice clos au 30 juin 2025.
Ceux clôturant selon l’année civile ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour satisfaire cette obligation pour la première fois. Par décret du 26 décembre 2025, il n’est plus exigé que le rapport déposé soit traduit en français : il peut être établi dans une des langues officielles de l’Union européenne. De même, un assouplissement a été introduit pour éviter de démultiplier les dépôts au greffe par les filiales d’un même groupe.
Le greffier du tribunal de commerce fait alors insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis informant de la réalisation du dépôt.
A date, un certain nombre de points restent ouverts sur les filiales concernées par l’obligation de dépôt au sein d’un même groupe et sur le format qui sera requis pour le dépôt au greffe. Il nous semble que le format du document serait assez contraint, et qu’il pourrait ne pas être possible de soumettre un format libre (par exemple des données de CBCR public qui seraient incluses dans un rapport de transparence fiscale). Il apparaît aussi qu’il reste de nombreuses questions en suspens sur les modalités pratiques de dépôt d’un document lisible par machine (par exemple existence ou non d’instructions spécifiques sur le format électronique requis, mise en place ou non de contrôles lors du dépôt) pouvant conduire potentiellement à un rejet des documents qui ne seraient pas au format XHTML ou dont les contrôles seraient défaillants).
Une mise en ligne concomitante sur le site internet de la société
Dès sa date de dépôt au greffe du tribunal de commerce, le rapport est mis gratuitement à disposition du public, pendant au moins cinq années consécutives, sur le site internet de la société consolidante ou de la succursale française.
Une soumission en format XHTML avec un balisage XBRL pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025
Pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2025, le règlement d’exécution du 29 novembre 2024 de la Commission européenne prévoit que ce rapport soit préparé au format XHTML avec un balisage XBRL dans un délai de 12 mois à compter de la clôture de l’exercice, soit le 31 décembre 2026. Pour les exercices ouverts entre le 22 juin et le 31 décembre 2024, cette obligation de préparation au format XHTML selon les règles du règlement d’exécution ne s’applique donc pas. La préparation du format XHTML avec un balisage XBRL induit :
- de se doter d’une solution autonome permettant ce balisage (qui pourrait être le générateur mis à disposition par la Commission européenne), ou
- de s’assurer que la solution utilisée pour le dépôt du CBCR fiscal permet également la préparation du CBCR public, ou encore
- de s’assurer, pour les sociétés concernées, que la solution actuellement utilisée pour le balisage des états financiers au format ESEF permet également le balisage du CBCR public.
Le 22 décembre 2025, la Commission européenne a publié un projet de taxonomie XBRL (taxonomie pCBCR) et de manuel de reporting qui fourniront le dictionnaire et des précisionsn sur les règles d’application pour générer le rapport au format requis ainsi que la documentation afférente. Ces éléments font l’objet d’un processus de consultation ouvert jusqu’au 15 mai 2026, pour une finalisation en juillet 2026.
S’il est clair que le règlement d’exécution ne s’applique pas pour les exercices ouverts entre le 22 juin et le 31 décembre 2024, on peut tout de même se demander si les dispositions de l’article R. 232-8-2 I du Code de commerce selon lesquelles le format de déclaration attendu est un format électronique « lisible par machine » ne trouvent pas à s’appliquer.
Des travaux limités du commissaire aux comptes
Si le commissaire aux comptes est tenu de mentionner dans son rapport si l’entité est soumise au CBCR public et que le rapport a été déposé au greffe et mis à disposition sur internet, pour l’exercice précédant celui pour lequel les comptes sont certifiés, la CNCC considère en revanche qu’il n’a à vérifier ni son contenu, ni le maintien de sa mise à disposition du public, ni le respect du format de déclaration électronique et des règles de balisage prévus à l’article 4 du règlement d’exécution suscité.
Deux points sont à suivre :
- si le commissaire aux comptes ne vérifie pas le contenu du CBCR public, il vérifiera de fait la concordance des documents déposés au greffe d’un côté et mis en ligne sur le site internet de l’autre, puisqu’il doit s’agir d’un seul et même rapport ;
- de même, s’il ne vérifie pas le balisage du rapport au format XBRL, il nous semble qu’il doit vérifier que le dépôt est réalisé dans un format électronique « lisible par machine ». Ce point est en cours d’analyse par la CNCC.
En conclusion...
Les obligations dans le mois suivant la clôture en matière de reporting fiscal s’accroissent donc de façon significative à compter de 2026, avec le CBCR public européen et le cas échéant le CBCR public australien, en sus du CBCR fiscal. Les différentes et complémentaires modalités de publication nécessitent d’être anticipées, tant en termes de préparation que de délai suffisant pour les satisfaire.
La mise en oeuvre du format électronique pour le CBCR public reflète une volonté de permettre une exploitation large des données. Une clarification et/ou un aménagement des modalités de collecte et de mise à disposition de ces données pour les utilisateurs électroniques serait toutefois nécessaire, de telle façon que cette exploitation soit pleinement possible.
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