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      L'essentiel

      Depuis 2011, l’Autorité de la concurrence a renforcé la transparence et la méthodologie de calcul des amendes infligées aux entreprises pour pratiques anticoncurrentielles. Cette étude, menée par M.A.P.P., s’appuie sur une base de 123 décisions de l’Autorité, prononcées dans le cadre d’affaires relevant du Code de commerce, du droit de la concurrence, du pouvoir de l’Autorité et de la régulation des opérations de concentration économique, couvrant 196 griefs et 722 sanctions individuelles entre 2011 et juin 2025, pour un montant total initial de 8,7 milliards d’euros.

      Elle révèle que 57 % des décisions ont fait ou font l’objet d’un recours, proportion qui atteint 72 % hors procédures de transaction et 99 % en valeur. Plus de la moitié de ces décisions contestées ont conduit à une réformation prononcée par les juridictions, avec en moyenne une réduction de 43 % du montant des amendes.

      Ces résultats posent une question centrale : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles anticiper le sort de leur sanction lors de la procédure d’appel ? L’analyse souligne l’importance des critères de gravité, de durée et de la majoration pour grands groupes, souvent réexaminés par la cour d’appel au regard des dispositions du Code de commerce, du pouvoir d’appréciation des juridictions et de la cohérence entre les décisions en matière d’opérations économiques et de concentrations d’entreprises.

      • Quels types de pratiques anticoncurrentielles donnent lieu aux recours les plus efficaces ?
      • Comment les juridictions arbitrent-elles entre cohérence méthodologique et individualisation des sanctions ?
      • Jusqu’où les entreprises peuvent-elles espérer une réduction significative de leur amende ?

       Cinq enseignements clés

      • Un recours quasi systématique pour les grandes affaires

        Plus de 80 % des sanctions financières de plus d’un million d’euros font l’objet d’un appel. Les décisions importantes, hors procédure de transaction, sont presque toujours contestées.

      • Des réformations fréquentes et substantielles

        54 % des décisions contestées sont réformées, et 87 % en valeur. Les pénalités individuelles revues par les juridictions du second degré sont réduites en moyenne de 43 %, soit environ 16 millions d’euros par mesure pécuniaire.

      • Un risque quasi nul pour les entreprises devant la cour d’appel

        Aucun cas d’aggravation des sanctions ni de réintroduction de griefs écartés n’a été observé. Cette voie de contestation constitue donc un levier stratégique pour saisir la cour d’appel sans risque de renforcement des amendes.

      • La gravité des pratiques : un critère clé de réformation

        Les juridictions remettent plus souvent en cause l’évaluation de la gravité que celle du dommage économique. Certaines décisions emblématiques, comme le cartel des endives, ont vu des baisses supérieures à 50 %.

      • La majoration grand groupe partiellement validée

        Depuis 2017, l’Autorité de la concurrence applique des coefficients plus élevés aux grands groupes selon leur pouvoir de marché et la gravité des pratiques sanctionnées Or, près de la moitié de ces coefficients ont été réformés par la cour d’appel, les juridictions privilégiant une meilleure cohérence intra- et inter-décisions au regard des dispositions légales du Code de commerce et du pouvoir de contrôle reconnu aux juges sur les opérations de concentration.

      Enjeux sectoriels

      • Plusieurs décisions emblématiques (Orange, EDF, Engie, SRR/SFR) ont donné lieu à des sanctions de plusieurs centaines de millions d’euros.
      • Les recours ont permis, dans certains cas, de réduire significativement les montants ou de rééquilibrer les critères de gravité, de durée et les engagements proposés par les entreprises en rapport avec les produits ou services concernés.
      • Ce secteur illustre la tension entre les objectifs dissuasifs de l’Autorité et la relecture stricte des juridictions d’appel, soucieuses du respect des principes constitutionnels et de la proportionnalité des sanctions.

      • Les grandes entreprises du numérique (Google, Apple) ont été sanctionnées à hauteur de 150 millions d’euros dans plusieurs décisions récentes.
      • Ces sanctions, fortement contestées, traduisent l’importance croissante des pratiques de concurrence liées aux abus de position dominante.
      • La réformation partielle de ces décisions révèle l’exigence des juridictions sur la solidité économique des démonstrations et sur le respect des règles de commerce équitable.

      L'accompagnement KPMG

      Nous accompagnons les entreprises confrontées à des enquêtes et sanctions de l’Autorité de la concurrence grâce à l'association de nos expertises multidisciplinaires, juridique, économique et stratégique, en tenant compte des conditions d’instruction, des décisions rendues et des pratiques anticoncurrentielles identifiées dans chaque secteur :

      • Analyse préventive des risques concurrentiels et modélisation du montant potentiel des sanctions,

        selon les critères d'instruction retenus par l’Autorité de la concurrence et la nature des produits ou services concernés.

      • Assistance lors des procédures devant l’Autorité de la concurrence et dans le cadre des recours.
      • Évaluation économique des griefs, des critères de gravité, de durée, de pouvoir de marché des entreprises et des engagements proposés.
      • Élaboration de stratégies de défense

        fondées sur la cohérence méthodologique, les paragraphes pertinents de la loi en vigueur, les dispositions constitutionnelles et le rôle du rapporteur général dans chaque décision.

      Pour en savoir plus ou discuter de vos objectifs spécifiques liés aux recours contre les sanctions de l’Autorité de la concurrence, nous vous invitons à nous contacter. 

      Contact :

      Bernard Roy
      Bernard Roy

      Associé, Directeur Général de MAPP

      KPMG en France

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      Peut-on anticiper le montant d'une sanction devant l'Autorité de la concurrence ?
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