Le nouveau cahier des charges des PASS : une opportunité de mieux prendre en compte les nouvelles formes de précarité.
Permanence d'Accès aux Soins de Santé (PASS) hospitalières
Publié le 25 septembre 2024
Faire face aux inégalités de santé qui touchent tout particulièrement les personnes les plus démunies demeure une priorité de santé publique
La mise en application du nouveau cahier des charges des PASS, devant intervenir avant avril 2025, constitue une réelle opportunité pour renforcer leur mission et leur positionnement, à l’interface de l’hôpital, de la médecine de ville et des dispositifs sociaux et médico-sociaux.
En avril 2022, le Ministère de la Santé a publié une instruction relative au cahier des charges des permanences d’accès aux soins de santé hospitalières (PASS).
Si ces structures existent depuis 2013, l’actualisation du cahier des charges semblait nécessaire pour faire face à plusieurs évolutions :
- L’apparition de nouveaux défis pour ces structures, avec le développement de nouvelles formes de précarité
- L’augmentation des prises en charge de personnes migrantes, nécessitant un accompagnement spécifique
- Le déploiement de pratiques d’aller-vers par de nombreux acteurs : PASS mobiles, mais également développement des équipes mobiles psychiatrie précarité (EMPP), des équipes mobiles santé précarité (EMSP), équipes mobiles des structures médico-sociales (Lits d’Accueil Médicalisé (LAM), Lits Haltes Soins Santé (LHSS), CSAPA, CAARUD, Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP).
Cette actualisation a été réalisée en s’appuyant sur les réflexions d’un groupe de travail national mobilisant les acteurs de terrain, les coordonnateurs régionaux des PASS et les agences régionales de santé.
4 axes de renforcement et de structuration
- L’identification d’une unité fonctionnelle distincte et dédiée,
- La présence d’une équipe pluridisciplinaire dédiée et formée, dorénavant composée, à minima d’un médecin, d’un assistant de service social et d’un infirmier, tous deux diplômés d’état. Pour rappel, en 2021, 11% des PASS nationales ne disposaient d’aucun ETP médical et 43% moins de 0,2 ETP,
- Le renseignement du rapport d’activité normalisé Piramig
- La mise en place systématique d’un comité de pilotage annuel avec l’ensemble des partenaires internes et externes à l’établissement de santé
- La mise en place d’un protocole entre la PASS et la structure des urgences pour la prise en charge des patients en situation de précarité. Il s’agit en effet d’un partenaire privilégié et essentiel, la PASS pouvant éviter des recours inappropriés aux urgences.
- Le conventionnement systématique entre l’établissement de santé et l’assurance maladie, afin de faciliter les ouvertures de droit et le traitement des dossiers complexes ou bloqués.
- Les PASS sont désormais financées via une dotation FIR depuis 2022, en lieu et place de l’ancienne dotation MIG
- Le montant du financement est désormais dépendant d’un calcul basé sur des critères populationnels, d’activité et de qualité.
- Une activité mobile de PASS, pouvant prendre la forme de maraudes, permanences délocalisées ou encore d’action d’information et de communication en direction des acteurs de première ligne et/ou des partenaires de la PASS. Cette activité doit être validée par l’ARS pour une bonne articulation avec les dispositifs existants
- Une activité de PASS bucco-dentaire avec un financement fléché, se justifiant quand les ressources de proximité sont rares ou inexistantes pour un public sans droits ouverts ou droits incomplets
- L’organisation d’un parcours dédié aux mères et enfants en PASS hospitalières, si l’opportunité est identifiée dans le Programme Régional pour l’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) de l’ARS. Cette organisation peut se développer au sein de centres hospitaliers disposant déjà d’une PASS généraliste avec une file active d’au moins 400 patients, sous réserve d’une activité cible d’au moins 100 patients par an pour chaque activité mise en place.
Les nouveaux critères de financement des PASS
- Des critères populationnels, territoriaux et démographiques (taux de pauvreté, population, nombre de demandeurs d’asile, nombre de séjours AME…)
- Des critères relatifs à l’activité réalisée par les PASS (file active des patients des PASS, nombre de consultations sociales, médicales et IDE)
- Une part de bonus sur la base d’un montant forfaitaire de 5 000 euros attribué pour chaque PASS respectant les critères de qualité (binôme médecin/Assistant social, mise en place d’un COPIL, protocole urgences, mise en place de PASS mobiles)
Une structuration à la main des centres hospitaliers, avec l’appui des agences régionales de santé
L’instruction définit précisément le cahier des charges des PASS. Un Guide composé de fiches pratiques à destination des équipes PASS lui est annexé. Les ARS sont invitées à accompagner les établissements de santé dans leur démarche de mise en conformité aux différents critères du cahier des charges dans un délai de 3 ans à compter de sa publication, soit avant avril 2025.
Par ailleurs, les Agences ont également un rôle d’animation de la coordination régionale des acteurs de la précarité. Dans un contexte de renforcement de la précarité, les établissements hospitaliers porteurs de PASS ont également un intérêt à se saisir de ce nouveau cahier des charges pour structurer et renforcer l’organisation de leur PASS, tout en développant leur écosystème partenarial.
Qui sommes-nous ?
L’équipe santé publique et autonomie de KPMG intervient régulièrement et dans toute la France auprès des agences régionales de santé, en soutien aux démarches de diagnostic, d’élaboration de schémas stratégiques, ou encore d’évaluations, ainsi qu’auprès des établissements hospitaliers pour l’accompagnement de projets d’établissements, d’audit organisationnels ou de projets stratégiques.
Nos consultants interviennent notamment pour :
- La mise en place de missions d’audits et d’accompagnement de structures hospitalières dont des PASS
- L’appui à l’élaboration de projets d’établissements pour des Centres Hospitaliers
- La réalisation d’études ou d’évaluation ou de diagnostics thématiques ou sectoriels sur des enjeux de santé publique, notamment sur des sujets liés à la précarité
Nous pouvons accompagner les acteurs du secteur dans la mise en conformité au cahier des charges (organisation des ressources humaines, mise en place d’outils de suivi et de valorisation de l’activité, …), l’identification des ressources et des besoins des territoires, l’évaluation des partenariats et des dispositifs déjà existants, la co-construction de modalités de gouvernance territoriale des acteurs...
Auteur :
Cet article a également été rédigé par :
Kim Robin, Senior Manager, Secteur Public, Santé - KPMG en France
Cécile Courant, Manager, Secteur Public, Santé - KPMG en France
Charlotte Mevil-Blanche, Assistante Manager, Secteur Public, Santé - KPMG en France
