Droits de douane américains : la Cour suprême rebat les cartes

Un protectionnisme américain assumé, devenu un levier diplomatique

Depuis 2025, la politique commerciale américaine s’est caractérisée par un recours massif aux surtaxes à l’importation, fondées notamment sur l’IEEPA (International Emergency Economic Power Act). Initialement ciblées sur le Canada, le Mexique et la Chine au nom de la lutte contre le trafic de fentanyl, ces mesures ont été étendues à l’ensemble des pays partenaires en matière de commerce international via des droits dits « réciproques », affectant notamment l’Union européenne.

Pour les produits européens, les taux avaient atteint 25 %, avant d’être provisoirement ramenés à 10 % dans l’attente de négociations. Cette stratégie politique a conduit, à l’été 2025, à un accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis instaurant une imposition maximale de 15 % à l’importation.

Concrètement, ce plafond signifie que le droit réciproque s’ajoute au tarif douanier standard dans une logique de complément : un produit taxé à 0 % supporte un droit de 15 %, tandis qu’un produit déjà taxé à 5 % est soumis à un taux supplémentaire de 10 %.

Réguler n’est pas taxer : la limite posée par la Cour suprême

Dans sa décision du 20 février 2026, la Cour suprême des États-Unis juge que l’IEEPA n’autorise pas le président à instaurer un droit de douane supplémentaire sans base législative claire. Sont ainsi invalidés les droits réciproques du Liberation Day et ceux liés au trafic de fentanyl.

Cette décision marque une rupture majeure : lever des droits de douane relève d’un pouvoir fondamental du Congrès.

Une victoire juridique sans détente tarifaire

Sur le plan économique, l’impact est immédiat mais limité. Dans les heures suivant la décision, l’administration Trump a imposé une nouvelle taxe de 10 % sur l’ensemble des importations vers les Etats-Unis, cette fois sur le fondement de la section 122 du Trade Act de 1974, pour une durée maximale de 150 jours à compter du 24 février 2026.

Le message est clair : les droits invalidés par la Cour suprême n’ont pas disparu, ils ont changé de base juridique.

Remboursement des droits : un enjeu opérationnel clé

Les entreprises peuvent, en principe, obtenir le remboursement des droits IEEPA déjà acquittés. Toutefois, seule l’entité juridiquement désignée comme importateur peut engager la démarche, ce qui complique la situation lorsque le coût a été supporté par un autre acteur.

Face à l’ampleur des volumes concernés, les autorités américaines déploient un nouveau protocole automatisé, le CAP (Consolidated Administration and Processing of Entry) destiné à centraliser et accélérer le traitement des remboursements. L’ouverture est attendue mi‑avril 2026. Les entreprises sont invitées à agir dès maintenant (compte ACE, inscription ACH, collecte des données douanières, statut des déclarations concernées…).