07-04-2021
Une nouvelle réglementation fédérale relative à l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise entrera en vigueur dès janvier 2022.
Augmentation de la part privée des véhicules d'entreprise
A partir du 1er janvier 2022, le taux forfaitaire de la part privée des véhicules d'entreprise passera de 0.8 % à 0.9 % du prix d'achat du véhicule par mois. En contrepartie, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (sans la part externe) ne seront plus reportés, et le cas échéant imposés, dans la déclaration d’impôt.
Utilisation privée de véhicule d’entreprise (situation actuelle)
Si le salarié peut disposer du véhicule d’entreprise pour son usage privé, il convient alors de déterminer «la part privée du véhicule d’entreprise». Cette part privée est calculée en pourcentage du prix d’achat du véhicule (hors TVA) et est ajoutée au revenu imposable du salarié comme un avantage appréciable en argent. Selon la réglementation en vigueur, la part s’élève à 0.8 % par mois, soit 9.6 % par an. La part privée doit être mentionnée dans le certificat de salaire sous chiffre 2.2.
En application des dispositions de l’Ordonnance sur les frais professionnels du 1er janvier 2016, les employés qui utilisent un véhicule d’entreprise à des fins privées doivent déclarer leurs frais de déplacement domicile-travail comme avantage en nature (règlement FABI). Le montant de ces frais s’élèvent à CHF 0.7 par kilomètre. Au niveau fédéral, la déduction de CHF 3'000 vient s’imputer sur ce revenu en nature.
Pour les employés travaillant sur le terrain (service externe), la déduction des frais de déplacement est réduite du pourcentage de service externe. L’employeur est tenu de déclarer le pourcentage de service externe sous chiffre 15 du certificat de salaire.
Changements au niveau fédéral à compter du 1er janvier 2022
A compter du 1er janvier 2022, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail seront intégrés au forfait relatif à l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise. Cette modification de l’Ordonnance entraînera une augmentation de la part privée de 0.8 % à 0.9 % par mois. Par conséquent, au niveau fédéral, il ne sera plus nécessaire de calculer les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Cette modification sera intégrée dans le Guide d’établissement du certificat de salaire publié par la Conférence suisse des impôts (CSI) qui s’applique également aux impôts cantonaux. En outre, les employeurs n’auront plus à déclarer la part de service externe. Cette nouvelle réglementation entraînera donc une simplication administrative tant pour les employeurs que pour les employés.
Comme pour toute solution forfaitaire, il y a des gagnants et des perdants avec cette nouvelle réglementation. En optant pour le forfait, les employés qui ont un long trajet entre le domicile et le lieu de travail ou une faible part de service externe seront gagnants. En revanche, ceux qui ont un trajet court ou une part importante de service externe peuvent subir une charge fiscale plus importante. Il convient de préciser que ces derniers peuvent toujours choisir le décompte effectif en enregistrant l’utilisation privée effective du véhicule d’entreprise au moyen d’un carnet de bord.
Recommandations pour les employeurs
Ces changements doivent être mis en oeuvre à compter du 1er janvier 2022. Il est fortement conseillé d’informer les employés concernés de ces changements à l’avance et de réviser les règlements internes relatifs aux véhicules professionnels.