• Sarah Robert, Partner |
  • Chams Friaa, Expert |

L’accord fiscal entre la Suisse et la France, décidé pendant la crise sanitaire du COVID-19 et destiné à permettre le maintien à domicile des travailleurs frontaliers sans conséquence sur le régime d’imposition applicable, est prolongé à nouveau jusqu’au 31 décembre 2022 mais que reste-t-il à venir?

La Suisse et la France ont prolongé l’accord du 13 mai 2020 permettant à des travailleurs frontaliers français ayant un employeur suisse, dans quelque canton que ce soit, de continuer à travailler depuis leur domicile en bénéficiant du régime fiscal applicable au travail sur place. Ces mesures temporaires mises en place au début de la pandémie ont été prolongées à plusieurs reprises, le 31 décembre 2022 devant être la dernière échéance. Cet ultime prolongement devrait prendre fin le 31 décembre 2022 selon les autorités françaises.

Impôt à la source en France :

La France qui vient de débuter son parcours législatif a publié son projet de Loi de Finances 2023 qui pourrait intéresser les employeurs suisses.

La proposition de simplifier la procédure de retenue à la source pour certains employeurs non français devrait faciliter la vie des employeurs concernés. Lorsque les conditions sont remplies, les employeurs étrangers ne seront plus soumis à l’obligation de retenue à la source. En revanche, les salariés seront soumis au système de prépaiement de l'impôt via des acomptes, qui devra être géré avec soin dans le cas des salariés expatriés, notamment pour lesquels les impôts sont payés par l'employeur via une politique d’égalisation fiscale.

Le gouvernement français propose de modifier l'obligation de retenue à la source à compter du 1er janvier 2023, dans les cas suivants :

  • L'employeur est établi hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt (à l'exclusion des pays ou territoires non coopératifs).
  • Le salarié n'est pas couvert, pour les périodes pour lesquelles ces revenus sont versés, par le régime obligatoire de sécurité sociale français (par exemple, en vertu des règlements de sécurité sociale de l'UE ou d'une convention bilatérale).

Toutefois, des obligations de conformité subsisteront. L’employeur suisse sera tenu de déclarer chaque année le montant du revenu net imposable versé à chaque employé éligible aux autorités fiscales françaises. Le non-respect de cette obligation pourrait entraîner une amende plafonnée à 50 000 euros.

La nouvelle règle s'appliquerait aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2023. Mais pour la Suisse, l’absence de convention d’assistance administrative mutuelle signée entre la Suisse et la France en matière de recouvrement pose un problème de taille et amènera à ce que cet assouplissement pour les employeurs suisses ne soit pas applicable pour le moment.

A ce jour, une convention administrative mutuelle en matière de recouvrement comme souhaitée n’est pas d’actualité car elle concernerait de nombreux autres domaines fiscaux et potentiellement aurait un effet ricochet avec les autres états limitrophes de la Suisse.

De plus cette obligation d’information pesant sur les employeurs suisses reste une contrainte et non des moindres. 

A partir de janvier 2023 :

Dès que l'Accord amiable arrive à échéance, en l'état actuel du droit, si l'employeur devait accorder au travailleur frontalier la possibilité de télétravailler à raison, par exemple, d'une journée par semaine (pour un équivalent temps plein), 20% de sa rémunération serait alors imposable en France mais comment faire lorsqu’il existe une incompatibilité légale d’un employeur suisse de s’accomplir de ses obligations pour la retenue à la source en France ?

La France et la Suisse ont cependant reconnu conjointement l’importance de définir de nouvelles règles d’imposition pérennes en matière de télétravail afin d’accompagner l'évolution en la matière. Les autorités fédérales sont donc en contact avec les autorités françaises pour voir si une solution plus praticable pourrait être envisagée et précisent qu’un calendrier a été mis en place à ces fins.

En matière de sécurité sociale européenne :

La politique de la théorie fictive en matière de sécurité sociale est prolongée jusqu'au 30 juin 2023 2. Cette politique empêche le changement de pays compétent en matière de sécurité sociale, quelle que soit l'ampleur des modifications apportées au mode de travail d'un employé.

La Commission européenne a créé un groupe de travail ad hoc chargé de formuler des propositions sur la manière dont les télétravailleurs pourraient travailler davantage à domicile (le seuil actuel est de 25 %) sans déclencher l'affiliation à la sécurité sociale dans leur pays de résidence.

Ce groupe de travail devrait fournir des résultats durant les six prochains mois et probablement en mars 2023. 

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