Du congé paternité au prolongement de la période de préavis Du congé paternité au prolongement de la période de préavis
La nouvelle loi sur le congé paternité est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux aspects liés au nouveau congé paternité:
Quelle est la différence entre le congé paternité et l’allocation paternité?
A partir du 1er janvier 2021, la législation modifiée prévoit ce qui suit:
(i) d’une part, une allocation paternité correspondant à 14 jours d’indemnité au maximum, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (voir ci-après pour plus de détails) et
(ii) d’autre part, un congé paternité de 2 semaines pour les pères actifs professionnellement conformément à l’art. 329g(1) du Code des obligations (CO) (les pères peuvent demander le congé paternité indépendamment aux conditions en vigueur pour l’allocation paternité).
Qui a droit à l’allocation / au congé paternité?
Le père légal de l’enfant a droit à une allocation paternité et à un congé paternité. Les droits mentionnés ne sont en revanche pas accordés dans le cadre d’une adoption.
S’agissant de l’allocation paternité, le père doit remplir toutes les conditions suivantes:
- Il doit exercer une activité lucrative au moment de la naissance de l’enfant (en tant qu’employé ou qu’indépendant) ou recevoir des prestations d’une assurance sociale ou privée (p. ex. indemnités journalières de l’assurance chômage ou invalidité).
- Il doit avoir été assuré obligatoirement auprès de l’AVS pendant les 9 mois précédant la naissance.
- Il doit avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois au cours de cette période.
Par ailleurs, le congé paternité de 2 semaines exige uniquement que le contrat de travail du père légal soit soumis au Code des obligations (CO). Le père peut demander un congé paternité si son enfant est né après le 31 décembre 2020.
Quelle est la durée du congé paternité?
La durée du congé paternité est de 2 semaines, c.-à-d. 10 jours non travaillés. (Le congé paternité ne peut pas être imputé sur le solde des vacances.)
Quand le congé paternité peut-il être pris?
Le congé paternité peut être pris dans les 6 premiers mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut être pris en bloc de 2 semaines ou sous forme de jours isolés.