Du congé paternité au prolongement de la période de préavis Du congé paternité au prolongement de la période de préavis

La nouvelle loi sur le congé paternité est entrée en vigueur en Suisse le 1er janvier 2021. Vous trouverez ci-dessous un résumé des principaux aspects liés au nouveau congé paternité:
 

A partir du 1er janvier 2021, la législation modifiée prévoit ce qui suit:

(i) d’une part, une allocation paternité correspondant à 14 jours d’indemnité au maximum, selon la loi sur les allocations pour perte de gain (voir ci-après pour plus de détails) et
(ii) d’autre part, un congé paternité de 2 semaines pour les pères actifs professionnellement conformément à l’art. 329g(1) du Code des obligations (CO) (les pères peuvent demander le congé paternité indépendamment aux conditions en vigueur pour l’allocation paternité).

Le père légal de l’enfant a droit à une allocation paternité et à un congé paternité. Les droits mentionnés ne sont en revanche pas accordés dans le cadre d’une adoption.

S’agissant de l’allocation paternité, le père doit remplir toutes les conditions suivantes:
 

• Il doit exercer une activité lucrative au moment de la naissance de l’enfant (en tant qu’employé ou qu’indépendant) ou recevoir des prestations d’une assurance sociale ou privée (p. ex. indemnités journalières de l’assurance chômage ou invalidité).
• Il doit avoir été assuré obligatoirement auprès de l’AVS pendant les 9 mois précédant la naissance.
• Il doit avoir exercé une activité lucrative pendant au moins 5 mois au cours de cette période. 

Par ailleurs, le congé paternité de 2 semaines exige uniquement que le contrat de travail du père légal soit soumis au Code des obligations (CO). Le père peut demander un congé paternité si son enfant est né après le 31 décembre 2020.

La durée du congé paternité est de 2 semaines, c.-à-d. 10 jours non travaillés. (Le congé paternité ne peut pas être imputé sur le solde des vacances.)

Le congé paternité peut être pris dans les 6 premiers mois suivant la naissance de l’enfant. Il peut être pris en bloc de 2 semaines ou sous forme de jours isolés.

A l’instar de l’allocation de maternité, l’allocation de paternité est financée par le régime des allocations pour perte de gain (APG). A cette fin, le taux de cotisation aux APG est relevé de 0.45% à 0.50%, dès le 1er janvier 2021.

L’allocation sera payée sous la forme d’une indemnité journalière correspondant à 80% du revenu brut obtenu avant la naissance de l’enfant. Elle est plafonnée à CHF 196 par jour. L’indemnité maximale pour deux semaines de congé de paternité s’élèvera donc à CHF 2’744.

Exemple d’un travailleur salarié: si le salaire mensuel s’élevait à CHF 5’000 avant la naissance, l’indemnité sera d’environ CHF 133 par jour (5’000*0.8/30).

Exemple d’un travailleur indépendant: si le salaire annuel soumis à l’AVS s’élevait à CHF 70’000, l’indemnité sera d’environ CHF 155 par jour (70’000*0.8/360).

L’allocation paternité doit être demandée auprès de la caisse de compensation concernée. En règle générale, l’indemnité est demandée par l’employeur pour le compte de l’employé. La demande peut être faite dès que le congé a été pris dans son intégralité. L’indemnité est donc payée une seule fois.

• Obligation de continuer à payer un salaire: l’employeur n’est pas tenu de continuer à payer le salaire de l’employé pendant le congé paternité; dès lors, l’allocation pour perte de gain sera payée via le régime des APG. Les employeurs sont libres de renoncer à la « réduction de salaire » de 20% à condition qu’ils en fassent de même pour le congé maternité.
• Demande d’allocation pour perte de gain: la perte de revenu ne donne pas automatiquement lieu à une allocation correspondante. Celle-ci doit être demandée auprès de la caisse de compensation concernée dès que le congé a été pris dans son intégralité. L’allocation prend la forme d’une indemnité journalière qui est payée soit directement au père, soit à l’employeur – si ce dernier a continué de verser le salaire pendant le congé paternité.
• Interdiction d’imputer le congé sur le solde des vacances: conformément au Code des obligations, les employés doivent bénéficier d’un congé paternité de 2 semaines en plus des jours de vacances qui leur sont dus.
• Organisation du congé: en principe, les employeurs peuvent déterminer le moment où l’employé peut prendre le congé paternité, mais ils devront prendre en compte les besoins du père. De plus, ils doivent s’assurer que l’employé puisse prendre les 2 semaines de congé paternité au cours de la période de 6 mois après la naissance.
• Prolongement de la période de préavis: pour les employeurs qui donnent un préavis à leur employé après la période d’essai, la période de préavis sera prolongée du nombre de jours de congé de paternité qui n’ont pas encore été pris. Sauf accord contraire entre l’employé et l’employeur, l’employé ne peut pas demander à recevoir son salaire intégral au cours de cette période de préavis. A la place, il reçoit directement l’allocation de paternité.

Les pères qui sont des citoyens suisses ou des ressortissants de l’UE/AELE peuvent faire valoir la période où ils étaient assurés/employés à l’étranger dans un Etat membre de l’UE/AELE afin qu’elle soit prise en compte dans la période d’assurance ou d’emploi minimale.