Statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens Statut de protection S pour les réfugiés ukrainiens
En quatre semaines, plus de deux millions de personnes ont quitté l’Ukraine en direction de l’espace Schengen. Le 11 mars 2022, le Conseil fédéral a décidé d’accorder le statut de protection S et le permis S aux personnes chassées d’Ukraine par la guerre. Voici des réponses aux neuf questions pratiques les plus urgentes en rapport avec ce qu’implique précisément le statut S.
Que signifie le statut S?
Le statut de protection S octroie une protection collective à un groupe déterminé pour la durée d’une menace grave, en particulier en cas de guerre. Grâce au statut S, les réfugiés ukrainiens reçoivent rapidement un droit de séjour, sans devoir passer par une procédure d’asile ordinaire. Ils peuvent entrer en Suisse sans visa et y séjourner pendant un an. Ce droit de séjour pourra être prolongé. Le statut S permet le regroupement familial (voir ci-dessous). Il correspond dans une large mesure à la solution adoptée par les Etats membres de l’UE.
Depuis quand le statut S est-il disponible pour les réfugiés ukrainiens?
Depuis le 12 mars 2022.
Qui est éligible au permis S?
Le permis S est destiné aux personnes en quête de protection (sans contingentement).
Le statut S est accordé aux Ukrainiens et à leur famille, mais également aux ressortissants d’États tiers chassés d’Ukraine par la guerre, à condition qu’ils aient eu, avant de partir, un titre de séjour légal valable en Ukraine et qu’ils ne puissent pas rentrer de manière sûre et durable dans leur pays d’origine.
Le statut de protection S ne sera pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre Etat de l’UE.
Le statut S autorise-t-il le regroupement familial?
Le regroupement familial est possible et concerne le ou la partenaire, les enfants mineurs et les autres parents à la charge complète ou partielle du détenteur du permis S au moment de son départ d’Ukraine.