Règlement ANC n°2022-06 sur la modernisation des états financiers

Comprendre le règlement ANC n°2022-06 sur la modernisation des états financiers 

Ce règlement introduit des nouveautés dont les plus emblématiques sont :

• La suppression de la technique des transferts de charges ;
• Une nouvelle définition du résultat exceptionnel : le règlement prévoit que le résultat exceptionnel ne soit plus basé sur un classement par nature sur la base du plan de comptes comme c’est le cas actuellement. Seront comptabilisés en résultat exceptionnel uniquement les produits et les charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, ainsi que les écritures comptables d’origine purement fiscale, telles que définies et prévues par les règlements de l’ANC, et les écritures liées à des corrections d’erreur ou à une charge relative à un changement de méthode comptable enregistrée en résultat pour en assurer sa déductibilité fiscale.

Ce règlement comporte également une modification du plan de comptes, la suppression de certains modèles d’états financiers, la mise à jour des modèles de bilan et de compte de résultat du système de base et du système abrégé, ainsi qu’une nouvelle présentation des informations en annexe avec des modèles de tableaux normés obligatoires ou indicatifs.

Il apporte ainsi des modifications substantielles sur le Plan Comptable Général sur la manière dont certaines opérations sont comptabilisées et sur la présentation des comptes sociaux, mais a également des incidences dans les comptes consolidés établis selon le règlement ANC n°2020-01.

Enfin, l’application de ce nouveau règlement rendra nécessaire l’adaptation des logiciels et systèmes d’informations comptables, afin de mettre à jour les plans de comptes, les formats d’états financiers et enrichir les annexes. Selon les cas, il pourra également avoir une incidence non négligeable sur la participation des salariés, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les contrats et accords adossés à des sous-totaux du compte de résultat.