Reporting financier selon le code des obligations suisse

Règles comptables selon le code des obligations.

La comptabilité commerciale est régie par les articles 957 et suivants du Code suisse des obligations.

Ces dispositions s'appliquent de manière générale à toutes les entreprises en Suisse (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales).

La loi fixe une structure minimale pour le bilan et le compte de résultat, ainsi qu'un contenu minimal pour l'annexe.

L'évaluation doit être prudente, sans pour autant empêcher une appréciation fiable de la situation économique de l'entreprise. Les réserves latentes restent autorisées.

Dr. Silvan Loser

Partner, Head of DPP Swiss Accounting

KPMG Switzerland

Prof. Dr. Reto Eberle

Partner, Member of the Department of Professional Practice

KPMG Switzerland

Information financière pour les grandes entreprises et les entreprises cotées en bourse

Les rapports financiers des grandes entités soumises à des contrôles réguliers comprennent un tableau des flux de trésorerie, des informations complémentaires dans les notes aux états financiers et un rapport de gestion.

Les sociétés cotées en bourse, les coopératives de plus de 2 000 membres et les fondations soumises à un contrôle régulier sont tenues de préparer un état financier séparé supplémentaire conformément à une norme reconnue (par exemple, les IFRS ou les Swiss GAAP RPC). Elles en sont toutefois exemptées si des états financiers consolidés sont préparés conformément à une norme reconnue.

Un état financier consolidé est requis lorsqu'une ou plusieurs sociétés sont contrôlées, et il doit respecter les principes d'une comptabilité correcte. Seuls les états financiers consolidés des sociétés cotées en bourse, des grandes coopératives et des fondations soumises à des audits réguliers doivent être préparés conformément à la norme True & Fair View.

L'expertise de KPMG en matière d'information financière

  • Clarifier les questions liées à l'application
  • Mise en œuvre des nouvelles exigences en matière d'information financière
  • Comprendre les options et la marge de manœuvre offerte par chacune d'entre elles
  • Préparation des tableaux de flux de trésorerie et des rapports de gestion pour les grandes entités
  • Préparation des états financiers selon une norme reconnue pour les grandes coopératives et fondations

Partenariat pour la réussite : soumettez vos intérêts et vos questions ouvertes

Nous attendons vos demandes et serons heureux de répondre aux questions ouvertes que vous pourriez avoir.

En savoir plus

Services de conseil en comptabilité pour les entreprises

Votre partenaire de confiance pour les conversions GAAP, les évaluations de l'état de préparation à l'introduction en bourse, la comptabilité des fusions et acquisitions et la résolution des problèmes de comptabilité et de reporting les plus exigeants (en anglais).

Législation sur les marchés financiers

Une vue d'ensemble des règles et réglementations importantes pour les prestataires de services financiers en Suisse (en anglais).

Swiss GAAP RPC

Les normes Swiss GAAP RPC régissent les questions comptables clés liées à la situation financière et aux résultats d'exploitation. Nous apportons notre soutien à la mise en œuvre et à l'audit (en anglais).