Vous trouverez ci-dessous les news en continu sur le Pilier 2 décryptées par notre équipe dédiée d’experts.
À LA UNE
ADOPTION DE DAC 9, PUBLICATION D'UNE FAQ SUR IMPOT.GOUV ET PUBLICATION D'UN PROJET DE MODIFICATION DE LA LÉGISLATION HONGROISE
La Commission européenne a déposé sa proposition de directive DAC 9 destinée à harmoniser les déclarations d’informations dans l’Union et encadrer l’échange des informations entre États membres. (lien)
L’administration fiscale française a publié une FAQ dans la page dédiée au Pilier 2 sur le site impôts.gouv. La FAQ répond à trois sujets :
- la liquidation de l’impôt complémentaire pour les entités mères intermédiaires,
- des précisions sur les groupes en phase de démarrage ainsi que
- sur la déduction fondée sur la substance. (lien)
La Hongrie a publié un projet de modification de sa législation nationale. Les propositions portent principalement sur le contenu de la déclaration d’informations qui prévoit dorénavant d’indiquer l’état de résidence et le numéro fiscal des entités constitutives ainsi que des informations sur la structure du groupe.
