Vous trouverez ci-dessous les news en continu sur le Pilier 2 décryptées par notre équipe dédiée d’experts.
À LA UNE
PUBLICATION DU DÉCRET RELATIF AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Le décret précisant les obligations déclaratives à satisfaire par les entités constitutives établies en France a été publié au journal officiel et entre en vigueur dès le 6 décembre 2024.
Il précise :
- l'obligation de notification,
- le contenu de la déclaration d’informations GloBE et du relevé de liquidation,
- ainsi que les règles de dissémination de ces déclarations entre États où le groupe est implanté.
IMPÔT MINIMUM MONDIAL : ÊTES-VOUS BIEN INFORMÉ ?
Flash n°3
1er juillet 2024
