Vous trouverez ci-dessous les news en continu sur le Pilier 2 décryptées par notre équipe dédiée d’experts.
À LA UNE
DAC 9 : PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'UE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La directive dite DAC 9, qui transpose en droit européen le modèle de déclaration GloBE élaboré par l’OCDE, a été publiée au JOUE du 6 mai 2025 et est entrée en vigueur le 7 mai.
Le texte final de la directive qui a fait l’objet de plusieurs amendements significatifs par rapport au texte initial devra être transposé en droit français au plus tard le 31 décembre 2025.
IMPÔT MINIMUM MONDIAL : ÊTES-VOUS BIEN INFORMÉ ?
Flash n°3
1er juillet 2024
