Article Posted date
07 January 2026
L’OCDE a publié le 5 janvier 2026 le document mettant en œuvre le mécanisme « Side by Side », qui traduit le compromis pour une solution juxtaposée trouvé lors du G7 de juin 2025.
Le document comporte quatre mesures principales :
- Une mesure de sauvegarde permanente consistant en un test de taux effectif d’imposition simplifié, calculé à partir des états financiers consolidés du groupe.
- L’extension d’un an des mesures de sauvegarde transitoires fondées sur les données CbCR, désormais applicables jusqu’aux exercices débutant avant le 31 décembre 2027 (et clos au plus tard le 30 juin 2029).
- La possibilité de neutraliser l’impôt complémentaire lié à certaines incitations fiscales qualifiées reposant sur la substance économique (R&D, production locale, emploi…). Ces incitations fiscales qualifiées pourraient être inclues dans le montant d’Impôts concernés à hauteur d’un certain plafond fondé sur la substance.
- La mise en œuvre du système « Side by Side », neutralisant l’application de la RIR (IIR) ou de la RBII (UTPR) pour les groupes dont l’entité mère ultime est située dans une juridiction répondant à des critères d’imposition minimale (taux nominal ≥ 20 %, QDMTT ≥ 15 %, cadre mondial couvrant CFC et établissements stables, règles anti BEPS, accès aux crédits d’impôt étrangers, régime en vigueur avant le 1er janvier 2026). Cette option s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2026.
La neutralisation de la RIR et de la RBII s’appliquerait également aux joint-ventures et aux MOCE.
Les QDMTT locales demeurent applicables.
Un réexamen de ces mesures par l’OCDE est prévu en 2029.
Nous reviendrons vers vous prochainement avec une analyse détaillée de ces développements et de leurs implications pratiques.
