Impôt minimum mondial (Pilier 2) :
quelles avancées ?

Tour d'horizon de la mise en œuvre du Pilier 2

LE PILIER 2 EN QUELQUES MOTS

Depuis la conclusion par les membres du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 de l’accord historique reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (Projet « BEPS 2.0 »), en octobre 2021, de nombreux pays ont fait part de leur volonté de mettre en œuvre les règles globales anti-érosion de la base d’imposition, dites règles GLoBE. Ces règles visent à s’assurer du paiement par les grandes entreprises multinationales d’un niveau minimum d’impôt sur les bénéfices générés dans chacune des juridictions dans lesquelles elles exercent leur activité. Elles sont constituées de deux règles interdépendantes :

■ La règle d’inclusion du revenu (RIR) ou « Income inclusion rule » (IIR) en anglais

■ La règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) ou « undertaxed profit rule » (UTPR) en anglais

Les règles GLoBE permettent par ailleurs aux Etats qui le souhaitent d’adopter un impôt national complémentaire qualifié (INCQ) ou « qualified domestic (minimum) top-up tax » (QD(M)TT) en anglais.




PUBLICATIONS SUR LE PILIER 2 (IMPÔT MINIMUM MONDIAL)



PILIER 2 DANS LE MONDE : CARTE INTERACTIVE PAYS PAR PAYS

Mise à jour le 20 novembre 2023

KPMG Avocats Carte intéractive « Impôt minimum mondial (Pilier 2) » de KPMG Avocats Mexique Qatar Afrique du sud Ile Maurice Norvège Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 (incertain) Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2024 Consultation publique : Achevée Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée - Autriche Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Belgique Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Bulgarie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Chypre Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2025) Consultation publique : Achevée Croatie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : En cours Danemark Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Estonie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : Option pour une application différée* Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : Option pour une application différée* *Option pour une application différée de la RIR et de la RBII (Directive art.50) Finlande Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée France Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Hongrie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Italie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Lituanie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : Option pour une application différée* Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : Option pour une application différée* Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2025 au plus tôt) *Option pour une application différée de la RIR et de la RBII (Directive art.50) Malte Règle d'inclusion du revenu (RIR) : Option pour une application différée* Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : Option pour une application différée* *Incertitude quant à l'option pour une application différée de la RIR et de la RBII (Directive art.50) Pays-Bas Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 (incertain) Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Portugal Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 République tchèque Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Roumanie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Slovaquie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : Option pour une application différée* Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : Option pour une application différée* Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique Achevée *Option pour une application différée de la RIR et de la RBII (Directive art.50) Slovénie Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique Achevée Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : Oui (2024) Consultation publique : Achevée Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2024 Consultation publique : Achevée Royaume-Uni Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 (projet de législation) Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2024 Consultation publique : En cours Suisse Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2024 Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés (RBII) : 2025 (incertain) Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2024 Consultation publique : En cours Jersey Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2025 Guernesey Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2025 Ile de Man Règle d'inclusion du revenu (RIR) : 2025 Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2025 Gibraltar Impôt national complémentaire qualifié (INCQ) : 2025