Pilier 2 et clôture annuelle (administration et OCDE)

Les dernières publications de l'Administration (BOFiP, GIR, notification d'appartenance) et point d'étape sur les travaux OCDE

Clôture 2025 Pilier 2 : BOFiP, GIR/XML, 2065-INT-SD et safe harbours OCDE

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22 December 2025

Tandis que les groupes se préparent à estimer l’impact de Pilier 2 dans leurs comptes au 31décembre 2025 et suivent attentivement les différentes obligations locales :

L’administration fiscale française a publié :

Un deuxième BOFiP précisant les règles transitoires applicables aux éléments inscrits au bilan d’ouverture du premier exercice dans le champ d’application du dispositif et servant à la détermination du TEI, ainsi que le régime de protection propre aux groupes en phase de démarrage de leurs activités à l’international (article 223 WX du CGI à 223 WZ du CGI)¹.
Un Guide Utilisateur de la Déclaration d’Informations (GIR) définissant la structure et le contenu du format XML attendu et un modèle de formulaire 2259-SD reprenant à l’identique le modèle de GIR publié par l’OCDE². Nos spécialistes ont identifié des anomalies s’agissant du format XML.
Des informations complémentaires sur les erreurs commises par certains contribuables lors de la préparation de l'imprimé 2065-INT-SD³.

Les négociations se poursuivent au sein du Cadre Inclusif OCDE et certains points semblent pouvoir être anticipés même s'ils se confirment au sujet de :

La mise en œuvre d’un Safe Harbour « Side-by-Side », qui viserait à « désactiver », pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026, l’application de la RIR et de la RBII lorsque l’EMU d’un groupe est située dans une juridiction appliquant un système de taxation minimum global, à l’image du système fiscal américain.
Un « UPE Safe Habour » protégeant les entités constitutives situées dans la juridiction de l’EMU contre l’application de RBII étrangères, sous conditions, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026.
Un nouveau « Safe Harbour » pour les incitations fiscales fondées sur la substance, permettant sous conditions de limiter leur impact sur le taux effectif d’imposition
La prolongation d’un an des mesures de sauvegarde transitoires (CbCR) : Exercices ouverts au plus tard le 31 décembre 2027, mais en excluant les exercices se terminant après le 30 juin 2029.
Mesures de sauvegarde permanentes (« Simplified ETR Safe Harbour »), à la suite des mesures de sauvegarde transitoires. Il est attendu que le SESH soit plus détaillé que le test du TEI simplifié, mais potentiellement moins complexe que les calculs détaillés, avec un calcul basé sur les données comptables consolidées (plutôt que sur les données CbCR), sous réserve de plusieurs ajustements.