Article Posted date
24 July 2025
La Cour constitutionnelle belge a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés ("RBII" ou "UTPR" en anglais) avec divers principes protégés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (tels que le droit de propriété et le principe d'égalité), les libertés fondamentales de circulation (liberté d'établissement et libre prestation de service), le principe de sécurité juridique et le principe de territorialité fiscale.
