Article Posted date
04 October 2024
Le 3 octobre 2024, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de la procédure d’infraction (infringement procedure) engagée contre l’Espagne, Chypre, la Pologne et le Portugal, qui n’ont pas encore transposé la Directive sur l’impôt minimum mondial (Pillier 2) en droit interne.
La directive européenne imposait une transposition obligatoire avant le 31 décembre 2023.
La saisine de la Cour de justice constitue la troisième étape dans la procédure d’infraction.
ÉTATS DE TRANSPOSITION :
- Portugal : projet de transposition présenté au Parlement le 11 septembre 2024
- Espagne : projet de transposition publié le 14 juin 2024
- Chypre : consultation publique sur le projet de transposition terminée
- Pologne : projet de transposition présenté au Parlement le 25 septembre 2024
POUR EN SAVOIR PLUS
Publié le 14 juin 2024
