Pilier 2 : non-transposition de la directive par 6 Etats membres

La Commission européenne a demandé à 6 Etats membres dont l'Espagne, la Pologne et le Portugal de notifier la transposition de la directive sur le pilier 2 dans leur droit national, alors qu'ils étaient tenus de le faire au plus tard le 31 décembre 2023. Un avis motivé leur a été notifié et ils disposent désormais d'un délai de deux mois pour y répondre et prendre les mesures nécessaires. À défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

May infringements package: key decisions (europa.eu)

Le ministère des finances singapourien a publié son projet de législation, pour une consultation publique jusqu'au 5 juillet 2024.

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