L’OCDE a publié, le 17 juillet 2025, le rapport sur la fiscalité du Secrétaire général de l’OCDE à l’intention des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G20.
S’agissant de l’impôt minimum mondial, le Cadre inclusif a fait savoir qu’il s’employait à simplifier le respect des obligations fiscales au titre de l’impôt minimum mondial pour les groupes d’entreprises multinationales exerçant leurs activités dans des juridictions où le taux effectif d’imposition est élevé. Un calcul simplifié du taux effectif d’imposition pourrait ainsi être intégré dans un régime de protection afin de permettre à ces groupes de démontrer qu’ils sont soumis à un taux effectif d’imposition élevé, évitant ainsi de devoir effectuer des calculs approfondis ou complexes.
A noter, les commentaires consolidés ont été mis à jour et intègrent désormais les Instructions administratives communes publiées par le Cadre inclusif jusqu’en mars 2025.
Par ailleurs, l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (AMAC sur la Déclaration d’Information GloBE) est ouvert pour signature. L’AMAC sur la Déclaration d’information GloBE (DIG) devrait faciliter l’échange automatique des renseignements contenus dans les Déclarations d’information GloBE entre les administrations fiscales, et réduire au minimum la charge de conformité pour les groupes d’EMN, qui pourront centraliser le dépôt de leur DIG.
