Des obligations déclaratives locales commencent à être annoncées voire mises en place (Belgique, Allemagne) tandis que le club des pays mettant en œuvre le Pilier 2 s’agrandit (Singapour, Portugal, Ile de Man, Jersey).
ALLEMAGNE
L’Allemagne vient de mettre en place une obligation d’enregistrement qui doit être réalisé au plus tard le 28 février 2025 et pèse sur le « Minimum Tax Group Leader » c'est-à-dire l’EMU allemande, une entité désignée à cet effet ou l’entité allemande la plus importante économiquement. Germany: Registering Pillar Two minimum tax group leader
BELGIQUE
La Belgique a lancé une consultation publique jusqu'au 8 novembre 2024 sur un projet de déclaration de QDMTT. Selon la loi belge, la date limite de dépôt de cette déclaration serait fixée au dernier jour du 11e mois suivant la clôture de l'exercice fiscal, avec une première échéance fixée au 30 novembre 2025 (Consultation).
SINGAPOUR
Le 15 octobre 2024, Singapour a officiellement transposé les principales règles GloBE avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2025 (Parliament of Singapore). La consultation publique sur les régimes de protection et les règles transitoires était quant à elle ouverte jusqu'au 18 octobre 2024 (Consultation publique).
PORTUGAL
Le Portugal a transposé le 18 octobre 2024 (Lei 21/XVI/1) la directive Pilier 2. De même, des orientations administratives ont été transposées telle celle sur les montages hybrides de décembre 2023. À noter que le Portugal est toujours sous le coup de la procédure européenne d’infraction pour défaut de notification du projet de transposition dans les temps (INFR(2024)0119).
ÎLE DE MAN
Le 15 octobre 2024, le gouvernement de l'Île de Man a annoncé la publication d’un projet de loi afin d’introduire une DMTT et une IIR en vigueur le 1er janvier 2025. Ce projet, qui pourrait générer 35 millions de £ par an, sera débattu en novembre, après consultation des entreprises concernées (Isle of man government).
SUÈDE
La Suède souhaite intégrer dans son droit interne les dernières orientations de l'OCDE. Ces modifications portent sur le CbCR Safe Harbour, les impôts différés, les crédits d'impôts et les règles de conversion, avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2025 (Kompletteringar - Regeringen.se).
