Travaux dans les logements de plus de 2 ans : suppression des attestations des clients

Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés dans des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans sont soumis à la TVA au taux de 10 % (CGI, art. 279-0 bis) ou de 5,5 % s’il s’agit de travaux d'amélioration de la qualité énergétique (CGI, art. 278-0 bis A). L’application des taux réduits était jusqu’à présent subordonnée à la remise, par le client, d’une attestation visant à garantir que les conditions prévues sont remplies (modèle n° 1300-SD ou n° 1301-SD). Cette formalité représentait une lourde charge administrative pour les entreprises, qui devaient collecter les attestations auprès de leurs clients et s’assurer de leur exactitude. Elle faisait l’objet de fréquents redressements dans le secteur des travaux immobiliers, beaucoup d’entrepreneurs n’étant pas toujours en mesure de fournir l’attestation du client dans la forme en cas de contrôle.

La loi de finances pour 2025 a supprimé l’exigence d’une attestation du client et l’a remplacée par une simple mention sur la facture ou le devis signés. Ainsi, le taux réduit est désormais applicable à condition que le client certifie sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et qu’ils ne consistent pas en des travaux exclus du taux réduit.

L’entreprise est tenue de conserver ces éléments à l'appui de sa comptabilité.

Le client doit quant à lui conserver une copie du devis, ainsi que les factures ou notes émises par l’entreprise, jusqu'au 31 décembre de la 5^e année suivant la réalisation des travaux. Il est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur le devis, les factures ou les notes s'avèrent inexactes de son fait.

Nous conseillons de prévoir la mention de la certification du client que les travaux sont éligibles au taux réduit sur le devis et sur la facture, afin que les parties s’accordent dès le début des travaux sur le bon taux de TVA applicable.

Cette mesure est entrée en vigueur le 16 février 2025 (lendemain de la publication de la loi).

Par conséquent, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 23NT00848).

Dans un premier temps, l’Administration a formé un pourvoi contre cet arrêt. Mais elle s’est désistée de ce pourvoi trois mois plus tard, ce dont le Conseil d’État donne acte.

Ainsi, l’Administration ne devrait plus désormais opérer de redressement au titre de la TVA sur ces frais.

• CGI, art. 278-0 bis A, IV
• L. n° 2025-127, 14 février 2025, art. 41