Franchise en base de TVA : la nouvelle réforme suspendue
Régimes d’impositions | Loi de finances pour 2025 et communiqués ministériels
Loi de finances pour 2025 et communiqués ministériels
Le régime de la franchise en base de TVA, qui avait déjà été réformé par l’article 82 de la loi de finances pour 2024 avec application au 1er janvier 2025 (conformément à la directive UE/2020/285 du 18 février 2020 visant à harmoniser au sein de l'UE les règles applicables aux petites entreprises), a fait l’objet d’une nouvelle modification dans la loi de finances pour 2025 concernant sa limite d’application, afin notamment de la rapprocher des limites fixées par les autres États membres. Les quatre plafonds existants (en fonction du secteur d’activité et du type d’opérations réalisées) ont été remplacés par un plafond unique de chiffre d’affaires de 25 000 € au titre de l’année précédente et de 27 500 € au titre de l’année en cours.
Ce nouveau plafond unique devait en principe s’appliquer dès le 1er mars 2025.
Toutefois, après une première phase de concertation avec une cinquantaine de fédérations professionnelles, le Gouvernement a décidé de suspendre l’application de cette mesure jusqu’au 1er juin 2025 (Min. commerce et PME, communiqué n 199, 28 février 2025). Pour tenir compte des deux évolutions législatives (réforme de la loi de finances pour 2024 au 1er janvier 2025 et abaissement plafond résultant de la loi de finances pour 2025 au 1er juin 2025) et des annonces gouvernementales, l’administration fiscale a ensuite précisé les modalités transitoires de sortie de la franchise en base en 2025 (BOI-RES-TVA-000198, 3 mars 2025).
Mais finalement, face aux inquiétudes exprimées par les acteurs économiques et les parlementaires, le Gouvernement a décidé de suspendre à nouveau l’application du nouveau plafond unique de chiffre d’affaires et de reporter les discussions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 (Minefisin, communiqué n° 434, 30 avril 2025).
D’ici là, une proposition de loi suspendant la réforme pourrait être examinée par le Parlement afin de donner une base légale la non-application du nouveau plafond unique.
Sommaire de « L'essentiel TVA » du 1er trimestre
- Publication et entrée en vigueur du « paquet ViDA »
- Location de véhicules : frais facturés pour la gestion des contraventions
- Nouvelles précisions administratives sur les règles applicables aux prestations hôtelières et parahôtelières
- Travaux dans les logements de plus de 2 ans : suppression des attestations des clients
- Application du taux normal à certaines opérations liées à la fourniture d’énergie
- Prestation de transport de personnes et prestation de mise à disposition de moyen de transport
- Conditions de déductibilité de la TVA grevant des services administratifs acquis au sein d’un même groupe de sociétés
- Droits à déduction en cas d’activités mixtes intrinsèquement liées : cas des prestations d’assurance liées à une activité de stockage
- Assouplissement des conditions de régularisation de la TVA facturée à tort
- Franchise en base de TVA : la nouvelle réforme suspendue
- Neutralisation du surplus de taxe sur les salaires résultant de la constitution d’un groupe TVA
