Application du taux normal à certaines opérations liées à la fourniture d’énergie

Plusieurs mesures sont prévues par la loi de finances pour 2025.

• La part « abonnement » des livraisons d’électricité ou de gaz est désormais soumise au taux normal de 20 % (au lieu du taux réduit de 5,5 % actuellement). Ce taux s’appliquera aux abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter du 1^er août 2025. Seuls resteront soumis au taux de 5,5 % les abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par réseaux ainsi que la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d’énergie renouvelable ou d’un processus dont l’objet n’est pas la production de chaleur

• Depuis le 1^er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles est soumise au taux normal de 20 % et ne peut donc plus bénéficier d’un taux réduit au titre des travaux dans les logements de plus de 2 ans (10 %, ou 5,5 % pour les appareils à haute performance énergétique). L’application des taux réduits est toutefois maintenue pour les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1^er mars 2025. Les travaux d’entretien ou de réparation des chaudières restent éligibles aux taux réduits.
• Dans le cadre de la réforme de la taxation des produits énergétiques et à une date qui sera fixée par décret, le taux de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers livrés en Corse sera supprimé. Ces produits seront donc soumis au taux normal de 20 %.

À noter : Relevons par ailleurs l’application du taux de 5,5 %, à compter du 1^er octobre 2025, à la fourniture et à la pose des installations d’autoconsommation photovoltaïque jusqu’à 9 kilowatts-crête dès lors qu’elles répondent à des critères, définis par arrêté, permettant d’atteindre tout ou partie des objectifs de consommation sur place, d’efficacité énergétique et de durabilité ou performance environnementale.

• CGI, art. 278-0 bis, 
• CGI art. 278-0 bis A
• CGI art. 279-0 bis et art. 297 ; 
• L. n° 2025-127, 14 février 2025, 
• CGI art. 32
• CGI art. 20