Neutralisation du surplus de taxe sur les salaires résultant de la constitution d’un groupe TVA

La mise en place du « régime de l’assujetti unique » (groupe TVA) permet la consolidation du paiement de la TVA et une réduction considérable du nombre d’opérations devant être déclarées : les opérations internes effectuées entre les membres du groupe ne sont en effet plus soumises à la TVA (CGI, art. 256 C). La constitution d’un tel groupe a toutefois des conséquences potentiellement négatives en matière de taxe sur les salaires dès lors que, pour chacun de ses membres, elle augmente la proportion du chiffre d’affaires non soumis à la TVA et, par conséquent, le montant dû au titre de la taxe sur les salaires.

Afin d’encourager le recours au régime de l’assujetti unique par les grands groupes des secteurs de l’industrie ou de la distribution, la loi de finances pour 2025 institue une exonération de taxe sur les salaires pour neutraliser les conséquences résultant de l’adhésion à un groupe TVA par des entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires mais pourraient entrer dans son champ d’application en raison des revenus internes générés par la mise en place d’un groupe TVA (une mesure équivalente avait déjà été adoptée en 2023, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, mais elle avait été censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif).

L’article 231 A nouveau du CGI prévoit ainsi que les rémunérations versées par l’employeur membre d’un assujetti unique sont exonérées de la taxe sur les salaires lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• cet employeur ne serait pas assujetti à la taxe sur les salaires s’il n’était pas membre de l’assujetti unique ;
• au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, le chiffre d’affaires des opérations réalisées par l’assujetti unique qui ouvrent droit à déduction est au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.

L’exonération s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2026. Compte tenu des règles régissant l'option pour le régime de l’assujetti unique, l’application de ce régime à partir du 1^er janvier 2026 suppose que l’option ait été formulée au plus tard le 31 octobre 2025.

La taxe sur les salaires n’est donc plus un obstacle à la constitution d’un groupe TVA, ce qui laisse envisager son adoption dans des secteurs autres que bancaires et financiers.

• CGI, art. 231 A
• L. n° 2025-127, 14 février 2025, art. 36