Location de véhicules : frais facturés pour la gestion des contraventions

Le désistement de l’Administration dans un contentieux concernant des frais facturés par les loueurs de véhicules en cas de contravention du fait du locataire permet de sécuriser le traitement qu’il convient d’appliquer à ces frais au regard de la TVA.

Lorsqu’un client commet une infraction au Code de la route, la société ayant loué le véhicule est réceptrice des contraventions. Elle doit alors rechercher dans ses fichiers les informations nécessaires à l’identification du locataire du véhicule au titre de la période sanctionnée puis les transmettre à l’administration pour que la contravention soit émise à destination de l’auteur de l’infraction. Ces « frais administratifs » sont facturés locataire.

Le tribunal administratif avait considéré que ces opérations, contractuellement prévues, constituaient un accessoire à la prestation principale de mise à disposition d'un véhicule présentant un lien direct avec la location du véhicule, de sorte qu'elles devaient être soumises à la TVA (TA Nantes, 27 janv. 2023, n° 1902654).

À l’inverse, après avoir rappelé que le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux qu'à la condition qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l'effectue, la cour administrative d’appel a conclu que les frais administratifs facturés pour la gestion des contraventions :

• ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de service individualisable au sens des dispositions du I de l'article 256 du CGI ;
• et ne caractérisent pas une prestation accessoire à la prestation de location de véhicule.

Par conséquent, ils n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA (CAA Nantes, 11 juin 2024, n° 23NT00848).

Dans un premier temps, l’Administration a formé un pourvoi contre cet arrêt. Mais elle s’est désistée de ce pourvoi trois mois plus tard, ce dont le Conseil d’État donne acte.

Ainsi, l’Administration ne devrait plus désormais opérer de redressement au titre de la TVA sur ces frais.

• CE, 9e ch., 9 janvier 2025, n° 496037
• CAA Nantes, 1^ère ch., 11 juin 2024, n° 23NT00848