Les garanties sur fonds de commerce

Les deux garanties spéciales portant sur le fonds de commerce sont très utilisées malgré leur efficacité limitée en pratique : le privilège légal de vendeur de fonds et le nantissement conventionnel de fonds. Ni l’un ni l’autre n’avaient bénéficié de la réforme des sûretés de 2006 et l’ordonnance de 2021 ne leur apporte que des aménagements formels.

Pour le nantissement, l’obligation d’enregistrement de l’acte est supprimée, le dépassement du délai d’inscription n’est plus sanctionné par la nullité mais par l’inopposabilité, le lieu d’inscription est unifié (greffe du lieu de résidence du propriétaire, ce qui mettra fin à la dispersion des inscriptions lorsqu’il existe des succursales en des lieux différents), le conflit entre les créanciers se résout par la date d’inscription, même entre un créancier sur l’ensemble du fonds et un créancier sur un élément particulier (matériel, marchandises, un incorporel comme par ex. un droit de propriété industrielle). Pour le privilège, l’inopposabilité est également substituée à la nullité pour la même cause.

Subsistent donc les infirmités traditionnelles de ces deux garanties : fractionnement du privilège en trois parties et imputation successive des paiements (matériel, marchandises, incorporels), rang médiocre du privilège et du nantissement, absence de droit de rétention du nantissement, impossibilité de demander une attribution judiciaire et de conclure un pacte commissoire, peu d’intérêt de la vente forcée du fonds, qui en général ne vaut plus rien à ce moment-là. Subsistent également des questions non résolues, dont celle relative à la possibilité ou non de nantir un fonds futur.