Le 14 septembre 2023, le Gouvernement wallon a adopté un nouvel arrêté, entré en vigueur le 23 novembre 2023. Celui-ci vise à redéfinir les procédures entourant les taxes régionales wallonnes et à déterminer les fonctionnaires compétents pour traiter les recours et contentieux en la matière.
Recouvrement
La personne redevable du paiement d’un impôt ou celle dont les biens sont concernés par son recouvrement peut introduire une réclamation par écrit ou sous format électronique équivalent contre le montant imposé.
Cette réclamation peut être adressée à l’administration fiscale compétente par simple lettre dans un délai de 6 mois. Ce délai commence à courir le troisième jour ouvrable suivant la date de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle.
Un inspecteur examinera les arguments pour qu’ensuite un directeur régional statue sur la réclamation.
Dégrèvement
En cas de paiement excessif d’une taxe suite à une application inexacte des dispositions applicables pour le calcul des impôts, le fonctionnaire doit accorder le dégrèvement des taxes. Ces erreurs incluent notamment les erreurs matérielles, les doubles emplois, les défauts de prise en compte d’une exonération ou réduction de taxe éventuellement applicable, l’apparition de documents ou faits nouveaux probants dont la production ou l’allégation tardive par le redevable.
Il est toutefois nécessaire que ces surtaxes aient été constatées par l'administration fiscale ou signalées par le redevable dans un délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle la taxe est établie (ou du premier janvier de l’exercice d’imposition dans certains cas), à l'exception du précompte immobilier pour lequel ce délai est porté à cinq ans.
Par ailleurs, il est intéressant de noter que pour les exonérations de précompte immobilier, un dégrèvement supérieur au montant légalement dû est également envisageable.
Les fonctionnaires compétents pour accorder ces dégrèvements sont les suivants :
- Le directeur de la Direction de l'établissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques pour le précompte immobilier, les taxes sur les automates et la taxe d'ouverture des débits de boissons fermentées.
- Le directeur de la Direction de l'établissement de la fiscalité des véhicules pour la taxe de (mise en) circulation.
- Le directeur de la Direction des Instruments économiques et des Outils financiers pour les taxes sur les déchets et contributions relatives à la politique de l'eau.
Termes et délais
Les redevables d’une taxe, d’une amende ou d’intérêts peuvent solliciter des termes et des délais.
Ce nouvel arrêté précise désormais que la Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs du Service public de Wallonie Finances sera responsable de leur refus ou acceptation.
Conclusion
Ces changements introduits par le décret du 14 septembre 2023 visent à rendre le processus de contentieux fiscal plus cohérent et accessible pour les contribuables wallons en adaptant notamment les compétences des fonctionnaires.
Adresses et informations utiles
| Direction des Instruments économiques et Outils financiers | Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur (Jambes) Tel : 081/33 65 70 |
| Direction de l'Établissement du précompte immobilier et des taxes spécifiques | Rue Van Opré 91-95 5100 Namur (Jambes) Tel : 081/32 85 60 |
| Direction de l'Etablissement de la fiscalité des véhicules | Rue Van Opré 91-95 5100 Namur (Jambes) Téléphone : 081/33 02 99 |
| Direction des Instruments économiques et Outils financiers | Avenue Prince de Liège 15 5100 Namur (Jambes) Téléphone : 081/33 65 70 |
| Direction du Recouvrement administratif et de la coordination des receveurs | Rue Van Opré 91-95 5100 Namur (Jambes) Téléphone : 081/46 89 63 |
Auteurs : Arnaud De Splenter, Sr. Associate, Léa De Jonghe, Jr. Associate , Lorédana Colin, Adviser
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