Importantes mises à jour concernant l'allocation vélo et les vélos d'entreprise en 2024

Depuis le 1er janvier 2024, l'indemnité vélo exonérée d'impôt est passée de 0,27 € à 0,35 € par kilomètre. 

En même temps, deux conditions supplémentaires, non négligeables, ont été introduites :

1.  Pour éviter les abus, un plafond annuel de l'exonération fiscale a été instauré

Le plafond est de 3 500 euros sur une base annuelle.  Si le plafond est dépassé, le solde est soumis au précompte professionnel et aux cotisations de sécurité sociale. Au niveau de la déclaration fiscale, ce plafond est à nouveau vérifié, par exemple si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs.

En d'autres termes, ceux qui se rendent au bureau à vélo tous les jours ouvrables peuvent parcourir jusqu'à 47 kilomètres aller-retour sans payer d'impôt si l'on tient compte des 210 jours de trajet domicile-travail. Les chances qu'un travailleur atteigne ce plafond sont donc plutôt limitées. Si le travailleur parcourt plus de kilomètres, il peut bien sûr continuer à recevoir une indemnité vélo, mais celle-ci ne sera plus exonérée d'impôt.

Exemple :

Peter habite à Anvers et se rend en moyenne une fois par semaine à son travail à Bruxelles en speed pedelec. La distance aller-retour est de 96 kilomètres. Supposons que Pierre se rende au travail à vélo 40 fois par an, l'indemnité vélo sera de 1 344 euros (96 x 40 x 0,35), ce qui lui permettra de rester en dessous du plafond de 3 500 euros. Si Pierre utilise son vélo plus souvent, par exemple 150 jours par an, il recevra de son employeur une indemnité de 5 040 euros (96 x 150 x 0,35), mais seuls 3 500 euros seront exonérés.

2.  En outre, la législation prévoit désormais expressément l'obligation pour le salarié d'utiliser le forfait légal pour les frais de déplacement personnel dans la déclaration d'impôts. Ce n'est que dans ce cas que l'indemnité vélo peut être exonérée d'impôts. Ainsi, dans ce cas, le travailleur n'est plus autorisé à prouver les frais professionnels réels pour ses déplacements.

Attention, cette condition s'applique également aux vélos fournis par l'employeur à ses employés (souvent dans le cadre d'un plan cafétéria ou d'un plan de mobilité). Les travailleurs qui peuvent commander un vélo par l'intermédiaire de leur employeur et l'utiliser également pour leurs déplacements domicile-travail ne peuvent exonérer le coût de ce vélo des impôts et des cotisations de sécurité sociale que dans la mesure où ils ne prouvent pas leurs coûts réels dans la déclaration d'impôts.

Pour vérifier cela au niveau de la déclaration, à partir de l'année de revenus 2024, il sera obligatoire de déclarer à la fois le montant de l'indemnité vélo et la mise à disposition du vélo d'entreprise sur la fiche 281.10.

L'augmentation de l'indemnité vélo, combinée à l'extension antérieure de l'indemnité vélo à tous les secteurs du secteur privé (voir ci-dessous), vise à encourager l’utilisation du vélo comme mode de déplacement.

Toutefois, pour les employeurs qui décident d'augmenter l'indemnité vélo, une compensation financière est prévue via un crédit d'impôt temporaire pour le kilométrage parcouru à vélo au cours de la période allant du 1er janvier 2024 à la fin de 2026 (qui a également été créé lors de l'introduction de la convention collective n° 164). Pour plus d'informations sur son calcul et son attribution, vous pouvez toujours contacter notre équipe Reward.

L'extension de l'indemnité vélo à tous les secteurs du secteur privé qui ne sont pas déjà couverts par d'autres conventions collectives a été introduite le 1er mai 2023 par la convention collective n° 164.

Les employeurs relevant d'un secteur qui n'avait pas encore conclu de convention collective sectorielle ou d'entreprise sur l'indemnité vélo étaient tenus par cette convention collective d'octroyer une indemnité vélo dont le montant était de 0,27 EUR pour 2023. Ce montant a été indexé à 0,28 EUR au 1/01/2024.

Auparavant, l'indemnité vélo n'était pas obligatoire pour l'employeur, sauf si une convention collective du secteur la prévoyait ou si l'employeur l'accordait volontairement à ses employés.

La convention collective n° 164 étant complémentaire, elle n'affecte pas les conventions collectives déjà conclues antérieurement au niveau du secteur ou de l'entreprise. Les conventions collectives préexistantes continueront donc à s'appliquer.

Par exemple, si dans un secteur spécifique (commission paritaire), les conditions et le montant de l'indemnité vélo ont déjà fait l'objet d'un accord, ces dispositions resteront d'application, même si le montant est inférieur à celui prévu par la convention collective n° 164. 

Bien entendu, cela ne change rien au fait qu'un employeur puisse toujours décider de donner plus que ce que le secteur prescrit, à condition de respecter les règles générales (plafond annuel exonéré de 3.500 euros et maximum de 0,35 euro par kilomètre).

L'augmentation du montant maximum exonéré de l'indemnité vélo n'entraîne pas automatiquement une augmentation de l'indemnité vélo pour tous les salariés. Le montant applicable au salarié dépend de la convention collective applicable dans son secteur. En outre, d'autres conditions peuvent également s'appliquer.

• Comme indiqué ci-dessus, il est possible, par exemple, que dans le cadre d'une convention collective sectorielle ou d'entreprise donnée, le paiement d'une indemnité vélo soit lié à un montant fixe. Ce montant, sous réserve d'éventuelles modifications de la convention collective sectorielle ou d'entreprise, restera d'application au 1er janvier 2024.   Par exemple, pour la Commission paritaire 200, l'indemnité vélo est actuellement de 0,20 centimes par km avec un maximum de 40 km par jour.  Ce montant sera augmenté à 0,27 EUR à partir du 1/07/2024 mais ne sera pas indexé.
• D'autre part, il est également possible que la convention collective sectorielle ou la convention d'entreprise ait lié l'augmentation de l'indemnité vélo exonérée d'impôt au montant maximum exonéré. Dans ce cas, les employeurs de ce secteur devront augmenter l'indemnité vélo jusqu'au montant maximum de 0,35 EUR par kilomètre à partir du 1er janvier 2024.
• Les secteurs couverts par la CCT n° 164, c'est-à-dire les secteurs où rien n'a encore été spécifiquement réglementé pour l'indemnité vélo, ne seront pas obligés d'appliquer l'exonération de l'indemnité vélo majorée de 0,35 EUR au 1er janvier 2024.

La CCT n° 164 stipule que le montant de base de 0,145 euros par kilomètre est indexé chaque année selon les mécanismes applicables à l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité vélo, et qu'il ne s'agit donc pas du montant maximum de l'indemnité vélo.

En 2023, l'indemnité vélo indexée au titre de la CCT n° 164 était donc de 0,27 € par kilomètre parcouru à vélo. À partir du 1er janvier 2024, cette indemnité vélo sera de 0,28 € par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant est donc inférieur au montant maximal général de 0,35 € par kilomètre. 

Ainsi, le montant maximum que vous êtes autorisé et pour lequel vous êtes en mesure d'intervenir en tant qu'entreprise, dépend d'un certain nombre de facteurs depuis les différentes initiatives législatives prises depuis 2023 pour encourager davantage les déplacements à vélo.

En outre, il peut être intéressant de revoir vos conditions concernant l'octroi d'une indemnité vélo en combinaison avec la mise à disposition d'un (leasing).

En effet, si vous, en tant qu'employeur, mettez un vélo à disposition, que ce soit par le biais d'un plan cafétéria ou non, à partir du 1/01/2024, la mise à disposition du vélo ne sera exonérée que si l'employé ne prouve pas de frais réels dans la déclaration d'impôts.  De plus, la bicyclette de société devra être déclarée sur une feuille 281.10.

Vous voulez en savoir plus ? Notre équipe Reward sera ravie de vous aider.
 

Auteurs: Céline Maurissen et Kathleen Veugelen