Réforme de la déduction pour investissement

La loi du 12 mai 2024 modifie profondément le régime de la déduction pour investissement. À compter du 1er janvier 2025, les entreprises devront se conformer à de nouvelles règles, comprenant des taux fixes et des catégories d'investissements spécifiques. Le régime introduit des déductions variées, allant de 10 % pour les PME à des taux plus élevés pour les investissements technologiques ou thématiques. Ces changements visent à simplifier le système tout en encourageant les investissements respectueux de l'environnement et les innovations technologiques. En parallèle, certaines déductions existantes disparaîtront ou seront modifiées, affectant la planification fiscale des entreprises. Cette réforme s'accompagne également de la possibilité de convertir les déductions en crédits d'impôt non remboursables.

La loi du 12 mai 2024, qui porte sur diverses dispositions fiscales, a modifié le régime actuel des déductions pour investissement. Ces nouvelles règles s'appliqueront aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025.Cette loi réécrit totalement le régime de la déduction pour investissement tel que nous le connaissions. Les taux applicables, les actifs exclus ainsi que les différentes catégories (non cumulables) d'investissements donnant droit à une déduction fiscale sont modifiés.

Le nouveau régime peut être présenté succinctement en trois parties : 1) une catégorie générale avec une déduction de 10 % pour les PME, 2) une catégorie de déductions thématiques de 40 % pour les PME ou 30 % pour les autres sociétés, 3) ainsi qu’une déduction technologique unique de 13,5% ou étalée de 20,5%.

Au vu des changements apportés, il est pertinent de faire le point sur les différents taux applicables pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2024, ainsi que ceux réalisés à partir du 1er janvier 2025:

Dans les grandes lignes, le principe du régime de la déduction pour investissement reste inchangé.

Il existe ainsi deux sortes de déduction pour investissement : une déduction de base réservée aux PME où aucune restriction n'est imposée quant au type d'investissement et une déduction pour investissement, accessible aux petites et grandes entreprises, avec des pourcentages plus élevés en fonction du type d’investissement. C’est en en particulier pour la seconde hypothèse que les catégories d’investissements donnant droit à une déduction pour investissement majorée sont modifiées.

Les règles de report de la déduction pour investissement restent quant à elle grosso modo inchangées à l’exception notable de la déduction de base qui ne pourra être reportée que sur un exercice ultérieur (contrairement aux déductions thématiques qui peuvent être reportées indéfiniment).

Si l’on compare le nouveau régime à celui encore en vigueur jusqu’à la fin de l’année, on peut attirer l’attention sur certains points :

• Les taux applicables à partir du 1^er janvier 2025 sont des taux fixes, ce qui n’est pas le cas dans le régime actuel où les pourcentages sont ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation.
• La déduction de base n'est soumise qu'à une seule condition formelle : le dépôt d'un formulaire 275U ou 276U avec la déclaration fiscale.
• La déduction thématique ne peut pas être appliquée pour les entreprises en difficulté, pour les immobilisations ayant déjà bénéficié d’aides régionales (sauf exceptions) ou en cas de préjudice déraisonnable à l'environnement (cette notion laissant à notre estime une certaine possibilité de flou en pratique) ou de non-conformité avec une liste d'investissements éligibles.

Pour chaque catégorie éligible à la déduction thématique, une liste limitative d'investissements admissibles sera publiée par Arrêté Royal. La déduction sera possible uniquement si le contribuable possède une attestation confirmant que l'investissement correspond à un investissement de la liste. Par conséquent, il est important d'attendre la publication de ces listes pour savoir quels investissements seront éligibles. Selon le type d'investissements envisagés par l'entreprise, il peut être pertinent de réaliser les investissements avant le 1er janvier 2025, notamment pour ceux ayant des alternatives écologiques.

• Les investissements éligibles pour la déduction pour investissements respectueux de l'environnement en R&D et brevets pourront à partir du 1^er janvier 2025 toujours bénéficier de la DPI, déduction qui est renommée en « déduction technologique ».
• Le nouveau régime introduit une limitation à l'application de la déduction pour investissement pour les entreprises bénéficiant d’une dispense de remboursement de précompte professionnel pour R&D. Ainsi, le montant du précompte non versé ne peut plus être inclus dans la valeur d'acquisition de l'investissement pour le calcul de la déduction afin d’éliminer une double déduction.

La déduction thématique majorée pour les investissements dans les transports sans émission de carbone remplace la déduction de 120 % visant à encourager l'utilisation de bicyclettes ou de vélos à pédales par les employés pour leurs trajets domicile-travail, qui est supprimée.

Il convient de souligner qu’il peut être pertinent pour les petites sociétés (partiellement) soumises au taux de 20 % d'opter pour l’application du crédit d'impôt R&D plutôt que pour la déduction pour investissements, étant donné que le crédit d'impôt est toujours calculé en tenant compte d’un taux d’imposition de 25%.

Voici un exemple fictif de l’impact fiscal plus favorable du crédit d’impôt pour une PME ayant réalisé un investissement en R&D de 50.000 EUR :

A partir de l'exercice d'imposition 2025, il est désormais possible pour toute société de pouvoir convertir tout ou une partie de la déduction pour investissement (ainsi que les déductions précédemment accumulées et reportées) en un crédit d'impôt reportable indéfiniment et non remboursable. Cette modification a été apportée au régime du crédit d’impôt R&D afin que celui-ci s’aligne sur le nouveau régime sur la déduction pour investissement applicable aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2025. 

Si votre entreprise est concernée, KPMG est à votre disposition pour vous fournir des renseignements supplémentaires et vous conseiller sur l'opportunité fiscale d'investir dès 2024. Ainsi, vous pourrez bénéficier de l'ancien régime encore applicable pour l'exercice comptable 2024 (exercice d'imposition 2025).

Authors: Julie Segaert | Adviser & Jean-François Kinet | Tax Knowledge Manager