De quoi s’agit-il ?
Dans la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et la France (en 1964), il est prévu que les dividendes attribués en France seront frappés, à la source, d’un impôt de maximum 15% ; tandis que la Belgique pourra les soumettre, à son tour, à son propre régime fiscal.
La Convention prévoit également que la Belgique éliminera la double imposition en résultant en imputant une quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE), dans les conditions fixées par la législation fiscale belge (mais pour un montant minimum imputable de 15% du montant net du dividende).
Et le législateur belge dans tout cela?
En 1988, le législateur belge a supprimé l’imputation de la QFIE pour les résidents fiscaux belges (personnes physiques), celle-ci étant liée à une condition d’affectation des capitaux à l’activité professionnelle.
Et la Cour ?
La question de la QFIE fait débat depuis plusieurs années, plusieurs cours reconnaissant que le droit international primant sur le droit interne belge, le contribuable aurait donc bien droit à la QFIE de minimum 15%, tel que prévu dans la Convention préventive belgo-française.
L’Administration fiscale belge s’est pourvue en Cassation, mais en vain !
La Cour décide à nouveau que la disposition prévue dans la Convention impose à la Belgique d’accorder aux résidents fiscaux belges (personnes physiques) l’imputation de la QFIE. Pour cette raison, la Cour ne peut donner effet à une règle de droit interne belge qui résulterait en la privation de ce droit.
Auteur: Sarah Godart - Executive Tax Manager
En savoir plus
Nous contacter
- Rechercher une adresse de bureau kpmg.findOfficeLocations
- kpmg.emailUs
- Réseaux sociaux @ KPMG kpmg.socialMedia