L’accord de coalition du nouveau gouvernement fédéral belge

La formation d’un nouveau gouvernement fédéral belge a finalement abouti le 31 janvier 2025. Les choix politiques et les mesures convenues par le nouveau gouvernement sont décrits dans l’Accord de Coalition fédéral 2025-2029.

L’Accord de Coalition prévoit une réforme fiscale. Cette réforme vise à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs et à accroître la compétitivité de l’économie. Elle vise à inciter les investissements qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et à une économie durable. Elle préserve également les régimes fiscaux existants en matière de recherche et développement.

Les mesures fiscales les plus importantes de l’Accord de Coalition sont résumées ci-dessous. 

• Déduction pour revenus définitivement taxés
  • La déduction pour revenus définitivement taxés devient une exonération.
  • La condition de participation minimale de 10% est maintenue mais la condition alternative de valeur d’acquisition minimale de 2,5 millions d’euros est portée à 4 millions d’euros. La participation doit également constituer une immobilisation financière.
    Ces conditions plus strictes ne s’appliquent pas aux PME (cfr. Art 2, §1, 4°/1 CIR) mais seulement pour et entre les grandes entreprises.
  • En ce qui concerne les RDT-Sicavs, une taxation de 5% sur la plus-value de rachat sera introduite. Aucune retenue de précompte mobilier ne sera possible à moins qu’un salaire minimum ne soit attribué au dirigeant (voir également ci-dessous). 

• Incitations à la R&D:
  • Amortissement accéléré : les grandes entreprises pourront déduire 40% la première année, tandis que les PME pourront à nouveau appliquer l’amortissement dégressif.
  • Les exemptions de paiement du précompte professionnel seront clarifiées et améliorées.
  • En ce qui concerne la déduction pour investissement, l’exigence d’une attestation régionale sera supprimée.
  • Les sociétés peuvent obtenir la reconnaissance en tant que centre de recherche, bénéficiant ainsi d’un cadre fiscal stable.
  • Déduction pour revenus d’innovation : aucune mention de changements.
  • La sécurité juridique sera assurée par un accord entre Belspo et l’administration fiscale. 
     
• Société de management / distribution de réserves
  • La condition de salaire minimum pour obtenir le taux réduit d’ISoc de 20% sur les premiers 100.000 euros de revenus sera augmentée de 45.000 euros à 50.000 euros et sera également indexée. Un maximum de 20% de ce salaire peut être constitué d’avantages en nature.
  • Le régime de la réserve de liquidation sera harmonisé avec le régime VVPRbis: la période d’attente sera réduite de 5 à 3 ans, les distributions après cette période seront taxées à 6,5% au lieu de 5% à partir du 1er janvier 2026 pour les nouvelles réserves de liquidation. Les distributions antérieures seront taxées à 30%.
  • Une déduction pour les entrepreneurs sera introduite en vertu de laquelle une première tranche de bénéfices (encore à déterminer) pourra être déduite. La déduction sera encore augmentée à partir de 2029.  
     
• Autres mesures relatives à l’impôt des sociétés 
  • La consolidation fiscale (régime de contribution de groupe) sera non seulement possible en cas de participation directe mais aussi en cas de participation indirecte. Les nouvelles sociétés ne seront plus exclues. La déduction RDT pourra être appliquée sur la contribution de groupe perçue.
  • Earnings stripping rules : aucune mention de changements
  • La taxe de sortie (Exit Tax) : le transfert de siège sera considéré comme une liquidation fictive à des fins fiscales.
  • Les intérêts reportés : un régime spécifique et compétitif sera introduit avec un taux maximum de 30% sur les revenus mobiliers. Il n’y aura pas impact sur les régimes existants.
  • La déduction pour investissement peut être reportée de manière illimitée dans le temps, sans limitation. La déduction thématique passera de 30% à 40% pour les grandes entreprises (c’est déjà le cas pour les petites entreprises).
  • L’interdiction d’appliquer des déductions ne s’appliquera plus qu’en cas d’infractions répétées, à condition qu’une augmentation de l’impôt d’au moins 10% soit effectivement appliquée, et non en cas d’infractions de bonne foi ou d’omissions administratives.
  • La base imposable supplémentaire pourra être diminuée grâce aux pertes de l’année en cours, pas à celles des années précédentes.
  • Frais de voiture: la limitation de la déduction sera simplifiée, un régime transitoire plus large sera prévu pour les véhicules hybrides. 

• Une taxe (“contribution solidaire”) de 10% sera introduite sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les cryptos-actifs, constituée à partir du moment de l’introduction de la taxe. Les plus-values historiques sont donc exonérées. 
  • Les moins-values peuvent être déduites dans l’année, sans report.
  • Les premiers 10.000 euros (à indexer) seront reportés.
  • En cas de participation importante d’au moins 20%, 1 million d’euros sera toujours exonéré.
  • Les plus-values entre 1 et 2,5 millions d’euros seront taxées à 1,25%.
  • Les plus-values entre 2,5 et 5 millions d’euros seront taxées à 2,5%.
  • Les plus-values entre 5 et 10 millions d’euros seront taxées à 5%.
  • Les plus-values à partir de 10 millions d’euros seront taxées à 10%. 
     
• La taxe annuelle sur les comptes titres : le nouveau gouvernement étudiera les moyens de lutter contre l’évasion fiscale cfr les recommandations de la Cour des comptes.
• Le régime des expatriés sera amélioré avec une quotité exemptée d’impôt de 35% (au lieu de 30%), la suppression du plafond de 90 000 euros et la diminution du salaire brut minimum à 70 000 euros (au lieu de 75 000 euros). 
• Stock options et warrants: aucune mention de changements.
• Revenus des droits d’auteur: pas de discrimination des professions numériques. Les œuvres protégées en vertu du Livre XI, titre 6, du Code de droit économique bénéficieront du régime.
• Un nouveau système garantissant des réductions de précompte professionnel pour le travail en équipe et le travail de nuit après la fin du régime temporaire. 
• Augmentation des salaires nets à partir de 2027 par une augmentation de la quotité exemptée d’impôts, une diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale et un renforcement du bonus à l’emploi.
  
• Cotisations patronales de sécurité sociale : introduction du plafond salarial, une réduction illimitée dans le temps pour le premier salarié de 2000 euros par trimestre et une réduction limitée du deuxième au cinquième salarié de 1000 euros par trimestre pendant 3 ans.
• Introduction d’un cadre pour les frais propres à l’employeur.
• Rémunération flexible, le sacrifice salarial sera limité à 20% du salaire brut annuel maximum.
• Introduction d’un cadre juridique pour la rémunération flexible.
• Réforme du budget de mobilité: budget de mobilité pour tous, remplaçant également les interventions existantes de l’employeur avec un traitement fiscal et de sécurité sociale favorable.
• Les systèmes de primes collectives existants (cct90, prime bénéficiaire) seront simplifiés et leur champ d’application harmonisé. 

Dans le domaine des impôts indirects, les mesures visant à influer sur le climat, la consommation, la simplification des formalités et la lutte contre la fraude. Les mesures les plus importantes sont les suivantes: 

• Taux de TVA:
  • Réduction temporaire de 21% à 6% pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur pour une période de 5 ans.
  • Extension du régime de démolition et de reconstruction de 6% aux livraisons, avec maintien des avantages sociaux actuels. Pour les livraisons, le critère de surface sera réduit de 200 m2 à 175 m2.
  • Une augmentation de 6% à 21% pour les livraisons et les installations de chaudières à combustibles fossiles dans le cadre d’une rénovation (pour les habitations de plus de 10 ans).
  • Une augmentation de 12% à 21% pour le charbon. 
     
• Clarification des règles TVA
  • Publication d’une nouvelle circulaire concernant la déduction forfaitaire de la TVA sur les vélos de société utilisés à la fois à des fins professionnelles et privées. Cette circulaire apportera une solution aux difficultés causées par l’absence d’administration kilométrique pour les vélos.
  • Elaboration d’une définition claire pour les travaux de rénovation et les travaux menant à la création d’un nouveau bâtiment ; Analyse de l’introduction éventuelle de critères de durabilité..
     
• Conformité à la TVA et obligations de déclaration : 
  • Introduction de la “déclaration en temps quasi réel” à partir de 2028 pour les transactions B2B et les transactions avec caisse enregistreuse (“GKS”). Cela signifie que les caisses enregistreuses et les systèmes de paiements et de facturation transmettent instantanément et automatiquement des données aux autorités fiscales. Les petits indépendants et les petites entreprises bénéficieront d’un soutien.
  • Extension de l’utilisation obligatoire de la caisse enregistreuse blanche à l’ensemble du secteur de l’hôtellerie et de la restauration (hôtels, restaurants, cafés) afin de garantir des conditions de concurrence équitable ainsi qu’à d’autres secteurs sujets à la fraude. Il y aura une tolérance pour les activités de petite envergure. Le seuil de 25 000 euros sera maintenu avec une méthode de calcul révisée.
  • Simplification de diverses exigences relatives à l’enregistrement à la TVA et suppression de l’exigence de listing clients “nihil” après l’introduction de la déclaration électronique.
  • Extension du champ d’application du régime d’exonération de la TVA pour les dons de biens à des organisations reconnues (la condition relative à la période de ventes commerciales sera assouplie et la liste des biens exclus sera révisée).
  • Examen du modèle répandu internationalement d’une loterie avec tickets de caisse TVA pour inciter à demander des reçus et réduire la fraude fiscale.
    
    
• Taux d’accises :
  • Le taux d’accise sur l’électricité pour les entreprises sera abaissé au minimum européen.
  • Non seulement des produits du tabac traditionnels, mais aussi des nouvelles variantes et alternatives (par exemple, le vapotage) seront inclus dans les ajustements des taux d’accises.
  • Les remboursements d’accises sur le diesel commercial seront progressivement réduits à un niveau qui nous permet de rester compétitifs par rapport aux pays voisins.
  • Suppression des accises sur les boissons sans sucre, le thé et le café.
  • Un examen de quels autres droits d’accises peuvent être réduits pour lutter contre les achats transfrontaliers sera effectué.
     
• Taxes sur l’énergie:
  • Transfert de taxes sur les produits énergétiques afin d’atteindre les objectifs liés au climat sans augmenter les coûts pour les ménages.
  • Simplification de la taxe d’embarquement pour les vols intra et extracommunautaires en harmonisant le taux à 5 euros par personne et par vol. 
  • Préconisation de l’introduction d’une taxe sur le kérosène. 
     
• Taxes sur les emballages: 
  • Réduction de la taxe d’emballage pour tous les produits qui sont sensiblement plus chers que dans les pays voisins (par exemple, la taxe d’emballage sur l’eau).
  • Suppression de la taxe sur les emballages réutilisables pour les boissons. 
     
• Législation sur les accises et les droits de douane: 
  • Lancement des travaux sur un nouveau projet de loi générale sur les droits de douane et d’accises.
  • La législation sur les accises sera codifiée et modernisée. 

Afin d’améliorer la sécurité juridique en matière fiscale, les mesures convenues comprennent notamment: 

• Contact avec le contrôleur: faciliter l’accès direct au contrôleur pour tous les contrôles et les litiges fiscaux.
• Suivi horizontal: renouvellement de l’approche du contrôle horizontal, y compris le bénéfice de nouveaux avantages (par exemple, remboursements plus rapides et sécurité juridique).
• Account management: introduction et mise en oeuvre d’account management par le SPF Finance pour les grandes entreprises.
• Commission de ruling: maintien de l’autonomie de la décision de la Commission de Ruling et réforme de la procédure de nomination des membres du collège.
• Arbitrage fiscal: afin de réduire le nombre de litiges fiscaux, transformation du Service de conciliation fiscale en un système d’arbitrage fiscal, qui ne sera accessible qu’après épuisement de la procédure administrative.
• Principe de bonne foi: Incorporation du principe de bonne foi dans la législation, incluant la clarification selon laquelle lorsqu’un contribuable est contrôlé sur un certain élément de sa déclaration fiscale et qu’il a appliqué la même approche pour l’année suivante, il ne sera pas pénalisé lors d’un contrôle ultérieur, à condition qu’aucune modification ne soit apportée à la législation.

Pour lutter contre la fraude fiscale, plusieurs mesures ont été convenues, notamment

• Amende fiscale: Réforme de la politique et des procédures pour l’application des amendes fiscales. Pour les erreurs initiales de bonne foi, l’augmentation automatique de la taxe de 10% ne sera plus imposée mais le contribuable recevra seulement un avertissement. En ce qui concerne les sanctions proportionnelles de TVA, des circonstances atténuantes telles que l’absence d’impact financier pour le Trésor seront prises en compte.
• Procédures uniformes: Mesures visant à uniformiser les procédures, les délais et les sanctions (pénalités, majorations d’impôts et intérêts) pour les impôts directs et indirects.
• Prescription: Les périodes d’investigation et d’enrôlement seront généralement de 3 ans (4 ans pour les déclarations fiscales complexes et semi-complexes) à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition, sauf en cas de (soupçon de) fraude. En cas de fraude, le délai est de 7 ans à compter du 1er janvier de l’exercice d’imposition. 
• Bonne foi: Les contribuables de bonne foi pourront corriger leurs déclarations sans être sanctionnés (pénalités, majorations d’impôts et intérêts).
• Régularisation: Nouvelles règles plus strictes pour les régularisations permanentes, y compris une augmentation du taux à 30% pour le capital dans la période de prescription, et à 45% pour le capital en dehors de cette période, sauf pour les contribuables qui ne sont pas en mesure de prouver leur bonne foi.