Le Gouvernement fédéral approuve le projet de loi de réforme de l’impôt des personnes physiques

Dans le cadre de l’Accord d’été, le Gouvernement fédéral a approuvé un projet de loi visant à réformer l’impôt des personnes physiques. Ce texte correspond à l’avant-projet auquel seules des modifications limitées ont été apportées (voir notre précédente newsletter). Le projet de loi sera désormais soumis au Parlement, qui devrait l’approuver début 2026.

La nouvelle réforme fiscale, qui vise à rendre le travail et l'entrepreneuriat plus attractifs, entrera en vigueur à partir de 2026, atteignant sa vitesse de croisière en 2029. La réforme contient les mesures fiscales suivantes.

• Les programmes d’ordinateur seront à nouveau inclus dans le champ d'application matériel du régime des droits d'auteur à partir de 2026.
• La quotité exemptée d’impôt passera de 10.910 à 15.600 EUR d'ici 2030 au lieu de 2029, avec une première étape en 2026. La réduction d'impôt pour les pensions et les revenus de remplacement sera réduite d'un montant égal à l'avantage de l'augmentation de la quotité exemptée.
• À partir de 2028 au lieu de 2029, la cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée sur une base individuelle, le montant maximum sera réduit de moitié, le seuil de revenu inférieur sera relevé et le pourcentage sur la première tranche de revenu sera abaissé.
• Le bonus à l'emploi, une réduction des cotisations sociales personnelles pour les employés à bas salaire, sera augmenté à partir de 2026 au lieu de 2029. Pour les personnes au salaire minimum, le salaire brut sera alors égal au salaire net.
• Le nombre d'heures supplémentaires volontaires sera porté à 360 heures à partir de 2026. Parmi celles-ci, 240 heures seront exonérées si (entre autres) aucun sursalaire n'est versé.
• Le nombre d'heures supplémentaires avec sursalaire bénéficiant d'un régime fiscal avantageux (réduction d'impôt pour l'employé et exonération de versement de précompte professionnel pour l'employeur) sera porté de manière permanente à 180 heures à partir de 2026. Les augmentations spécifiques aux secteurs de la construction, de l'hôtellerie et des travaux routiers et ferroviaires seront clarifiées.
• Le quotient conjugal, un transfert partiel de revenu imposable au partenaire non actif, sera réduit à partir de 2026. D'ici 2029, l'avantage pour les personnes actives sera réduit de moitié. L'avantage pour les retraités sera supprimé sur une période de 20 ans.
• La réduction d'impôt pour les allocations de chômage sera réduite à partir de 2026 et supprimée à partir de 2029.
• Le revenu d'intégration sera considéré comme un revenu imposable à partir de 2026. Le revenu d'intégration sera traité comme une catégorie de revenu distincte avec sa propre réduction pour l'application de la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement.
• La réduction d'impôt pour les pensions diminuera à partir de 2026 pour les pensions les plus élevées.
• Les retraités actifs paieront à partir de 2027 un impôt de 33% sur leurs revenus professionnels au lieu d'être actuellement soumis aux taux progressifs allant jusqu'à 50%.

• À partir de 2027, les indépendants pourront bénéficier d'une déduction pour les entrepreneurs de 10% des bénéfices et profits jusqu'à un maximum de 650 EUR, atteignant 900 EUR en 2029. La Loi portant des dispositions diverses récemment approuvée au Parlement a précédemment doublé le crédit d'impôt pour les indépendants.
• La majoration d’impôt pour insufisance versements anticipés sera supprimée pour les indépendants à partir de 2026. Une cinquième période de versements anticipés entre le 21 décembre et le 20 février avec bonification sera introduite pour les indépendants à partir de l'exercice d’imposition 2027.
• Si plus de 20% des rémunérations imposables des dirigeants d'entreprise et des employés (évalués collectivement par catégorie) consistent en avantages de toute nature forfaitaires, le taux réduit de l'impôt sur les sociétés ne sera pas. Dans le cas des employés, une taxe (non déductible) de 7,5% sur l'excédent sera due par l'employeur. Cette mesure sera applicable à partir de l'exercice d’imposition 2027.
• La rémunération minimale des dirigeants d'entreprise requise pour bénéficier du taux réduit de l'impôt sur les sociétés de 20% sur les premiers 100.000 EUR de bénéfices passera de 45.000 à 50.000 EUR à partir de l'exercice d’imposition 2027 et sera également indexée annuellement.

• Dans le cadre de l'article 90, premier alinéa, 1° CIR, un régime « de minimis » est introduit : à partir de 2026, une présomption irréfragable de gestion normale du patrimoine privé (et donc d'exonération) s'applique jusqu'à 2.000 EUR (« exonération Vinted »).
• À l'avenir, le même montant supplémentaire exonéré d'impôt sera accordé pour chaque enfant. Le supplément pour 1 ou 2 enfants sera progressivement augmenté. Le supplément pour le premier et le deuxième enfant sera égalisé à partir de 2029. L'indexation des suppléments sera temporairement gelée. Le montant supplémentaire exonéré d'impôt pour parent isolé ne s'appliquera qu'aux parents réellement isolés à partir de 2029. L'impôt sur la quotité exemptée d'impôt sera recalculé au même taux que celui de l'impôt de base.
• L'âge minimum pour le taux de 16,5% sur la première tranche de rémunération des jeunes sportifs sera abaissé à 15 ans à partir de 2026.
• L’assiette de calcul des additionnels communaux sera corrigée en tenant compte de l’impact budgétaire de la réforme pour les communes.
• Les rentes alimentaires imposées sous forme de rente de conversion seront moins taxées, à l’instar des rentes alimentaires elles-mêmes (voir notre précédente newsletter ).

N’hésitez pas à contacter votre conseiller KPMG si vous avez des questions ou si vous souhaitez discuter de l’impact de ces mesures.