Inondations en Région wallonne

Les employeurs touchés par les inondations de juillet 2021 en Wallonie peuvent, sous certaines conditions, désormais bénéficier d'une dispense partielle du précompte professionnel (article 275/9/1 CIR92). Cette mesure vise à alléger le fardeau fiscal des entreprises affectées par des catastrophes naturelles.

L’application de la dispense concerne les entreprises ayant subis des dommages liés aux inondations survenues du 14 au 16 juillet 2021 et le 24 juillet 2021 et qui ont ou avaient des unités d’établissement endommagées dans les communes reconnues comme sinistrées.

L’administration fiscale vous accorde une dispense partielle de versement du précompte professionnel de 30% sur les rémunérations des travailleurs occupés dans les établissements endommagés, tenant compte de la situation réelle ou, à défaut, du lieu repris dans leur contrat de travail. Cette dispense n’est applicable que sur les prestations fournies au cours d’une période de 40 mois suivant la calamité, avec des rémunérations payées et attribuées au plus tard au cours du 47ème mois qui suit le mois au cours duquel le dommage a eu lieu. Un calcul rétroactif devra donc être effectué.

Toutefois, une limitation s’applique. En effet, le montant total de la dispense accordée par employeur et par calamité naturelle ne peut pas excéder 25 % de la différence entre les coûts relatifs aux dommages causés par la calamité naturelle (fixés par la Région et repris dans le formulaire de demande) ET les aides et indemnités accordées à l’entreprise par la Région, un autre pouvoir public ou un assureur pour compenser ses dommages.

Les employeurs concernés doivent introduire une demande auprès du SPF Finances en complétant un formulaire pour le 14 février 2025 au plus tard. Il y a lieu de noter que ce formulaire n’est pas encore disponible. Nous vous reviendrons une fois ce dernier publié.

Certaines informations devront être reprises telles que :

• le montant des frais subis à la suite de la calamité naturelle,
• le montant de l’aide octroyée par une autorité publique ou privée, ou encore,
• l’adresse de l’établissement ou des établissements endommagés.

Pour le 18 avril 2025, la Région Wallonne devra délivrer une attestation au SPF Finances reprenant les différents frais que l’entreprise a subi ainsi que les aides et indemnités qui ont été attribués en compensation. Ceci permettra de déterminer le plafond de la dispense possible.

Enfin, le SPF Finance devra vous informer de sa décision quant à l’application de la dispense pour le 30 juin 2025 au plus tard. Ce n’est qu’après la réception de cette dernière que la dispense pourra être appliquée, le cas échéant.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous dans le cas où vous souhaiteriez recevoir plus d’informations à ce sujet.