Le nouveau prêt « Coup de Pouce »

Bien entendu, il faut que l’emprunteur soit une PME qui conclut le prêt dans le cadre de son activité professionnelle. La notion de PME doit s'entendre ici au sens de la réglementation européenne :

• une entreprise employant moins de 250 personnes ; et
• ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
• ou un total du bilan annuel inférieur à 43 millions d'euros.

Si les entreprises sont liées, ces critères sont calculés sur une base consolidée. Outre les sociétés, les indépendants (à titre principal ou complémentaire) et les ASBL sont également éligibles en tant qu’emprunteur.

Il va de soi que le siège d’exploitation de l’emprunteur doit se situer en Région wallonne pendant toute la durée du prêt (il ne doit pas nécessairement s’agir du siège principal de l’emprunteur).

Il faut qu’au moment de la conclusion du prêt, la PME ou l’indépendant soit inscrit auprès de la BCE ou d’un organisme de sécurité sociale des indépendants depuis moins de cinq ans. Cette condition est en adéquation avec l’objectif du prêt « Coup de Pouce » qui est de favoriser le développement ou le démarrage des PME.

Enfin, l’emprunteur ne peut faire l’objet ou se trouver dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité.

Certaines sociétés sont exclues du bénéfice du régime (ex. celles dont l’activité consiste en la prestation de services financiers, la construction de biens immobiliers pour compte propre, sociétés cotées en bourse, etc.).

Le prêteur doit également remplir certaines conditions pendant toute la durée du prêt :

• Le prêteur doit être soumis à l’impôt des personnes physiques et conclure le prêt en dehors du cadre d’une activité professionnelle ;
• Le prêteur doit avoir son domicile fiscal dans la Région wallonne au 1er janvier de l’exercice d’imposition ;
• Le prêteur ne peut pas être un employé de l’emprunteur ;
• Si l’emprunteur est un indépendant personne physique, le prêteur ne peut pas être son conjoint ou son cohabitant légal ;
• Le prêteur ne peut pas être un actionnaire ou un associé de l’emprunteur ;
• Le prêteur ne peut pas être administrateur, gérant ou responsable de la gestion quotidienne au sein de la PME emprunteuse.

Il est bien entendu exclu que le prêteur soit un emprunteur dans le cadre d’un autre prêt « Coup de Pouce » afin d’éviter la création de carrousels d’emprunts.

Le prêt « Coup de Pouce » est un prêt qui est toujours subordonné aux dettes existantes et futures de l’emprunteur de sorte que si l’emprunteur est insolvable, les créanciers ordinaires de l’emprunteur seront dédommagés en priorité par rapport au prêteur « Coup de Pouce ».

La durée du prêt doit être de quatre, six ou huit années. Le remboursement anticipé total ou partiel du prêt n’est, en principe, pas autorisé, le prêt devant être remboursé en une fois à son terme.

Un prêteur peut prêter un maximum de 50.000 EUR alors qu’un emprunteur peut emprunter au maximum 100.000 EUR. Ces montants peuvent faire l’objet d’un prêt unique ou de plusieurs prêts.

Quant au taux d’intérêt, il ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de conclusion du prêt « Coup de Pouce ». Pour l’année 2020, le taux d’intérêt est de minimum 0,875% avec un maximum de 1,75%. Lors du paiement des intérêts, l’emprunteur devra retenir le précompte mobilier (30%) sur le montant brut des intérêts. Le précompte mobilier est ainsi libératoire pour le prêteur.

Le capital emprunté doit être affecté exclusivement par l’emprunteur à la réalisation de l’activité de son entreprise. Cette règle exclut que le capital emprunté soit utilisé afin de consentir un prêt à une autre personne morale ou de participer au capital d’une autre personne morale. Le capital emprunté ne peut pas non plus être utilisé pour l’attribution de dividendes ou l’acquisition d’actions.

Afin de sortir le plus rapidement de la crise du COVID-19, le gouvernement wallon a déposé une proposition de décret visant à assouplir les conditions actuelles du prêt « Coup de Pouce » et le rendre plus attractif.

Tout d’abord, au niveau du capital empruntable, les plafonds devraient être augmentés afin de renforcer la solvabilité des entreprises. Désormais le prêt pourrait s’élever à 250.000 EUR par emprunteur et à 100.000 EUR par prêteur. La durée du prêt « Coup de Pouce » étant actuellement de maximum 8 ans, le gouvernement wallon propose d’allonger cette durée maximale à 10 ans.

Actuellement, le capital emprunté doit, en principe, être remboursé uniquement à l’échéance du prêt. Dorénavant, les parties pourraient disposer de deux options : soit un remboursement intégral à l’échéance du prêt, soit des remboursements trimestriels, semestriels ou annuels.

Cet assouplissement aurait pour effet de rendre le prêt « Coup de Pouce » encore plus attractif puisque le prêteur n’est plus nécessairement dépossédé de son capital pour un durée de minimum 4 ans.

Le nouveau dispositif offrirait une sécurité supplémentaire pour le prêteur puisqu’en cas de faillite, réorganisation judiciaire, dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur, la Région wallonne offrirait une garantie de remboursement à hauteur de 30% des sommes prêtées.

Vu les difficultés financières auxquelles doivent actuellement faire face les PME et les indépendants, cette garantie est un élément devant rassurer les prêteurs et favoriser le recours au mécanisme.

Enfin, il pourrait également être  possible dorénavant d’obtenir un prêt subordonné de la SOWALFIN conjointement au prêt « Coup de Pouce ».

Le dispositif du prêt « Coup de Pouce » adapté devrait s’étendre jusque fin 2022.

Le prêt « Coup de Pouce » est sans aucun doute un outil efficace de soutien aux PME et indépendants.

Il permet d’emprunter à un taux d’intérêt relativement bas, et ce, sans devoir fournir de garanties comme c’est le cas pour les emprunts bancaires. Quant au prêteur, il bénéficie d’un taux d’intérêt intéressant (minimum 0,875% et maximum 1,75%) au vu de la conjoncture actuelle en matière de taux d’intérêt tout en profitant d’un crédit d’impôt.

En outre, les modifications proposées dans le cadre de la crise actuelle auront pour effet de conférer une sécurité supplémentaire à hauteur de 30% des sommes prêtées.

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Auteurs: Vénétia Fallon - Tax Manager & Nicolas Geenen - Tax Adviser