Exonération du précompte professionnel pour R&D

Depuis 2014, l'entreprise doit également préalablement notifier ces projets et/ou programmes au SPP Politique scientifique (ou BELSPO). En raison d’un manque de clarté de la loi, une incertitude existait quant à ce qu’il fallait entendre par « préalablement » :

• Avant le début du projet ou du programme ;
• Avant la période pour laquelle l'exonération est sollicitée ;

Le SPF Finances applique depuis des années la deuxième approche. Cela signifie donc que l'exonération peut être appliquée à partir du mois au cours duquel le projet ou le programme est notifié à BELSPO, et ce indépendamment du fait que le projet ait déjà débuté avant ou non. L'exonération peut également être demandée après le début d'un projet ou d'un programme, mais il n'y a pas de rétroactivité pour la période antérieure à la demande.

La Cour de cassation s'est prononcée différemment dans deux arrêts datés du 6 janvier 2023. La Cour confirme maintenant que la notification doit être faite avant la date de début du projet ou du programme. La Cour retient donc la première approche, qui est la plus stricte.

Bien que le SPF Finances ait appliqué la deuxième approche pendant de nombreuses années, une nouvelle circulaire tend à s'aligner sur la jurisprudence plus stricte de la Cour de cassation. Selon cette circulaire, à partir du 1er août, la notification à BELSPO devra être faite avant la date de début du projet. Un régime transitoire est prévu jusqu'au 1er août.

Sur la base de cette circulaire, seuls les projets pour programmes ci-dessous peuvent toujours bénéficier de l'exonération :

• Les projets ou programmes de R&D en cours qui ont été notifiés avant le début des projets ou programmes de R&D ;
• Les projets ou programmes de R&D en cours qui ont été notifiés avant le 1er août 2023, même après le début du projet ou du programme. Ces notifications restent donc valables aux fins de cette exonération même si elles ont eu lieu après la date de début des projets ou programmes de R&D.

Pour les projets ou programmes de R&D en cours qui n'ont pas encore été notifiés, l'entreprise peut encore notifier jusqu'au 1er août 2023. L'exonération est alors possible pour la période restante (à partir de la notification).

Sur la base de cette circulaire, les projets ou programmes ci-dessous ne peuvent donc plus bénéficier de l'exonération :

• Les projets ou programmes de R&D déjà en cours au 1er août 2023 et qui n'ont pas encore été notifiés ;
• Les projets ou programmes de R&D lancés à partir du 1er août 2023 qui n'ont pas été notifiés à temps.

Cette nouvelle position du SPF Finances modifie les règles du jeu en vigueur depuis des années. Cette interprétation du caractère "préalable" de la notification fait non seulement peser des contraintes de temps et des charges administratives supplémentaires sur les entreprises, mais risque surtout d'augmenter les coûts des projets de R&D si la date de début n'est pas étroitement surveillée.

Heureusement, un régime transitoire (bien que court) a été prévu pour permettre aux entreprises d'adapter leurs procédures internes à cette nouvelle position. Les entreprises devraient donc certainement aligner leurs procédures internes sur cette nouvelle position d'ici le 1er août 2023.

Votre entreprise fait-elle usage de l'exonération R&D ? Dans ce cas, vérifiez si la condition de la notification Belspo préalable est respectée et si toutes les données légales ont été incluses dans la (les) notification(s). Nous vous recommandons d'analyser et de mettre à jour les projets et programmes notifiés avant le 1er août 2023 et de revoir les procédures internes en tenant compte de la situation concrète.

N'hésitez pas à contacter notre équipe spécialisée de KPMG pour toute question. Nous pourrons ainsi élaborer une application sur mesure en fonction de la situation réelle, des outils utilisés en interne, du nombre de projets, etc.