Par une loi du 27 juin 2021 portant des dispositions fiscales diverses, le Législateur a prévu explicitement dans l’article 444 du Code des impôts sur les revenus que les revenus déclarés tardivement sont susceptibles de faire l’objet d’un accroissement d’impôt.
Le Gouvernement fédéral a adopté l’Arrêté royal d’exécution de la loi du 27 juin 2021 prévoyant explicitement les échelles d’accroissements d’impôts en cas d’absence de déclaration mais également en cas d’erreur dans le cadre de l’exemption de précompte professionnel.
L’arrêté royal est directement entré en vigueur 10 jours après sa publication, soit le 23 octobre 2022 et était dès lors potentiellement partiellement applicable à certaines déclarations relatives à l’exercice d’imposition 2022. Il est à noter que ces déclarations tardives sont à présent assimilées à des absences de déclaration.
L’Administration fiscale peut ainsi appliquer des accroissements d’impôts en cas de déclaration tardive ce qu’elle ne pouvait faire auparavant faute de base légale.
Les accroissements adoptés varient entre 10% et 200% en fonction des circonstances telles que la volonté d’éluder l’impôt ou le nombre d’infractions. Veuillez trouver ci-dessous un aperçu des nouveaux accroissements d’impôts.
Nature de l’infraction |
Pourcentage d’accroissement |
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Néant |
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10 % |
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20 % |
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30 % |
À partir de la 4e infraction, les infractions de cette nature sont classées sous C et sanctionnées comme telles. |
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50 % |
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100 % |
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200 % |
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200 % |
Depuis l’adoption de l’Arrêté royal du 13 septembre 2022, l’Administration fiscale peut légalement appliquer des accroissements d’impôts en cas de déclaration tardive dont le pourcentage varie en fonction de la volonté d’éluder l’impôt ou du nombre d’infractions précédemment commises.
N’hésitez pas à nous contacter pour de plus amples informations à ce sujet.
Auteurs : Nicolas Geenen, Sr. Tax Adviser & Arnaud De Splenter, Sr. Associate
